Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4
Le notaire déposant est celui choisi et désigné par la convention (article 1144-1 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Ainsi l'article 229-1 du Code civil énonce que : « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, […] La procédure de faux prévue par le Code de procédure civile lui est applicable. […] 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté 3) Le décret qui a modifié certains articles du code de procédure civile, […] que la convention de divorce doit préciser : le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notariale chargé de recevoir l'acte en dépôt au rang de ses minutes (article 1144-1 CPC) la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire (article 1144-3 CPC) lorsque la convention fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère : les modalités de recouvrement, […]
Lire la suite…[…] A défaut de restitution autoriser le demandeur à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'il jugera utile, conformément aux dispositions des articles R. 222-2 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution et des articles R. 223-6 à R.223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, si besoin est, […] Vu l'article L1 12-2 et l'article 1144-1 du code de procédure civile,
Devront également être mentionnés : 7° Le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office chargé de recevoir l'acte en dépôt de l'acte au rang de ses minutes (Art. 1144-1 CPC) ; […] les règles de révision de la créance et les sanctions pénales encourues en cas de défaillance (Art. 1144-4. […] CPC). 10 ° En annexe le cas échéant : L'état liquidatif de partage en la forme authentique (Art. 1145 alinéa 2 CPC) L'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière (Art. 1145 alinéa 2 CPC) Et, aux termes du nouvel article 1144-3 du code de procédure civile, lorsque des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire sont soumis à la publicité foncière, […]
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