Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Le greffier avise le procureur général des appels interjetés en matière de protection juridique des majeurs, sauf lorsque ce dernier est l'appelant.
Devant la cour d'appel, la communication au ministère public des affaires relatives à la protection juridique des majeurs a lieu conformément aux dispositions des articles 424 et 426 à 428 du présent code.
[…] pendant la durée de son détachement, lié à la MGEN action sanitaire et sociale par un contrat de travail de droit privé dont la rupture s'analysait en un licenciement régi par le code du travail, à l'exception, prévue par l'article 45 de la loi, des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 de ce code, alors, selon le moyen, […] qu'il était détaché auprès de cette personne morale de droit privé dans un rapport de subordination, sans cependant caractériser tous les éléments composant un tel lien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail ; […] Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
[…] Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Poitiers basket 86 à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ; […] 1°) ALORS QU 'aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, […] qu'en jugeant que l'avenant du 1er septembre 2010 conclu le même jour que le contrat à durée déterminée constituait un accord amiable au sens de l'article L. 1243-1 du code du travail permettant à l'employeur de dénoncer la deuxième année du contrat par lettre du 28 avril 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ;
[…] les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Z A, […] Attendu qu'aux termes de l'article 265-1 de la charte de football professionnel applicable au contrat de travail de M. […] Que nonobstant les particularités propres à la pratique sportive, les règles de l'article L 1243 -1 du même code relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée ont vocation à s'appliquer; […] Qu'en application de l'article L 1243-4 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir réparation du dommage subi pour un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat;