Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 4
L'article 798 du Code de Procédure Civil, les alinéas 2 à 4 de l'article 799, ainsi que les articles 802 à 807 sont applicables à la présente sous-section. […] L'article 807-3 du Code de Procédure Civile précise toutefois que : « la clôture prévue au premier alinéa de l'article 799 ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou lorsqu'un appel a été interjeté avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours », étant entendu que l'appel se fera à bref délai, selon la procédure de l'article 905 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…L'article 798 du Code de Procédure Civil, les alinéas 2 à 4 de l'article 799, ainsi que les articles 802 à 807 sont applicables à la présente sous-section. […] L'article 807-3 du Code de Procédure Civile précise toutefois que : « la clôture prévue au premier alinéa de l'article 799 ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou lorsqu'un appel a été interjeté avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours », étant entendu que l'appel se fera à bref délai, selon la procédure de l'article 905 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, l'article 906 2° du code de procédure civile dispose que le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou lorsque l'appel : 1° semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ; 2° est relatif à une ordonnance de référé ; 3° est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ; 4° est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 ; 5° est relatif au jugement prévu à l'article 807-2 ; 6° est relatif à une ordonnance de protection.
[…] [Adresse 2] […] Etant précisé que le jugement partiel répond seulement au régime des articles 807-1 et 807-2 du code de procédure civile ici non invoqué, il est manifeste que le jugement attaqué d'une part n'a pas tranché tout ou partie du principal, puisque son dispositif ne répond qu'aux fins de non-recevoir soulevées et n'a pas tranché l'action indemnitaire, d'autre part, n'a pas mis fin à l'instance, laquelle se poursuit devant le tribunal saisi.
Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a introduit deux nouvelles procédures : d'une part, l'audience de règlement amiable prévue aux articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, et la césure du procès régie par les articles 807-1 à 807-3 du même code, d'autre part. […]
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