La loi pénale française s'applique à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République, et aux délits commis par des Français à l'étranger si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis (article 113-6 du code pénal). […] similaire à celui qui résulte de l'article 113-9 du code pénal français : « aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ». 3.3.
Lire la suite…[…] 9 du code pénal garde à vue téléphone portable garde à vue téléphone portable éteint l'article 113 -7 du code pénal l'article 113-9 du code pénal garde à vue témoin […] pénal article 113-9 code pénal mis en examen sortie du territoire mis en examen sous contrôle judiciaire article 113 -8 code de procédure pénale article 113 […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 113-9 du Code pénal, des articles 414, 417, 343, 377 bis, 382, 399, 404 et suivants du Code des douanes, 6, 574 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] a, à l'issue d'un processus transactionnel, été classée sans suite par ce magistrat, lequel avait préalablement procédé à diverses investigations et ordonné le séquestre d'une somme de 9 000 000 d'euros, et qui a informé les parties, par un courrier daté du 11 octobre 2010, de sa décision d'abandonner l'action publique et de procéder à l'archivage de la procédure sans autre formalité, […] il procède à l'archivage de la procédure sans autre formalité, n'a pas valeur de jugement définitif au sens des articles 692 du code de procédure pénale et 113-9 du code pénal ;
[…] Pourvoi a été exercé par les parties civiles pour violation de l'article 54 de la Convention de SCHENGEN du 19.06.1990 d'application de l'Accord de SCHENGEN du 14.06.1985, de l'article 170 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale Allemand, des articles 113-7, 113-9, 321-1, 311-1, 311-4, 311-14, 321-3, 321-9, 321-10 du Code Pénal, des article 6, 7, 8, 188, 591, 593 et 692 du Code de Procédure Pénale.
Déjà sanctionné aux États-Unis par une amende de 778 millions de dollars, le groupe invoque le principe non bis in idem et l'article 113-9 du Code pénal pour éviter une double condamnation. Mais la justice française estime que les faits relèvent de sa compétence expliquant qu'il n'y a pas d'extinction de l'action publique si l'usine était contrôlée par la maison mère française. Le procès durera en principe jusqu'au 16 décembre.
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