Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Article 742 Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article 739, lorsqu'il a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du délai de probation. Il peut aussi, dans les conditions prévues aux articles 132-49 à 132-51 du code pénal, révoquer en totalité ou en partie le sursis. […] La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6 . […]
Lire la suite…On considère ainsi la peine comme « non-avenue » : elle est effacée du bulletin n° 2 du casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n° 1 (articles 132-35 et 132-51 du Code pénal). Dans quel cas le sursis peut-il être révoqué ? En cas de commission d'une nouvelle infraction, la juridiction saisie a alors la possibilité de révoquer la peine de sursis précédemment prononcée. En cas de révocation d'un sursis simple, la première peine est exécutée séparément de la nouvelle condamnation : les peines ne se confondent pas.
Lire la suite…[…] et en répression l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement ; a décerné mandat de dépôt à son encontre et a ordonné la révocation de la totalité du sursis accordé le 18 novembre 2008 par le Tribunal correctionnel de Narbonne par décision définitive, en application des articles 132-47 à 132-51 du Code Pénal, et prononcé la confiscation au profit de l'Etat des objets saisis et déposés au greffe de ce tribunal sous le n° 537/08.
[…] 49, B-50, B-51 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal […] 132-48, 132-49, 132-50, et 132-51 du code pénal, qu'ainsi la peine d'emprisonnement délictuel prononcée ce jour sera intégralement assorti du sursis simple;
[…] Le procès-verbal de notification des obligations du sursis avec mise à l'épreuve a été dressé et remis le même jour à la condamnée en vertu des articles 132-40 et 132-44 à 132-51 du Code Pénal; […]
13 Article 131-5-1 du code pénal. […] 132-58 29 à 132-70-3 du code pénal, intéressent directement le prononcé de la peine. […] Ces « modalités d'évitement de la peine » 30 permettent au juge soit de 23 Prononcés par la juridiction de jugement en même temps que la peine, ces aménagements doivent être distingués des aménagements « post-sentenciels » prononcés par la juridiction de l'application des peines après la condamnation, soit avant la mise à exécution de la peine, soit au cours de l'exécution de celle-ci. 24 Articles 132-25 et 132-26 du code pénal. 25 Articles 132-27 et 132-28 du code pénal. 26 Articles 132-29 à 132-39 du code pénal. 27 Articles 132-40 à 132-53 du code pénal. 28 Le prononcé de certaines […] 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal ».
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