Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 222-19 est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39.
Une durée maximale de conservation n'est pas exigée par le droit de l'Union. ⚖️ CJUE, 20 novembre 2025, affaire C-57/23 #Pénal #DéfensePénale #ProcédurePénale #DonnéesBiométriques #DonnéesGénétiques #Collecte #Conservation #DroitEuropéen #Conformité #Règles 📌 Article 80-1 CPP : la Haute juridiction entérine la fin du recours en nullité de la mise en examen pour absence d'indices Un homme, mis en examen le 21 janvier 2025 pour complicité, usage et détention de faux administratifs, […] elle soutenait, au regard de l'article 131-39, 9° du Code pénal (auquel renvoie l'article 222-21 du même Code), qu'une condamnation ne saurait viser à la fois l'affichage et la diffusion de la décision. […]
Lire la suite…A l'appui de son pourvoi, elle soutenait, au regard de l'article 131-39, 9° du Code pénal (auquel renvoie l'article 222-21 du même Code), qu'une condamnation ne saurait viser à la fois l'affichage et la diffusion de la décision. […]
Lire la suite…[…] du 21 Octobre 2005 […] Les requérants observent qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer et se réfèrent aux articles 320 ancien du Code Pénal, 222-19 et 222.21 nouveaux du Code Pénale, ainsi qu'à l'article 63 ancien du Code Pénal, et 223.6 du Code Pénal.
[…] En second lieu, il est constant que l'article 222-19 du code pénal vise de manière générale le délit de blessures involontaires, l'article 222-21 du code pénal disposant que les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions prévues à l'article 222-19 du code pénal. Il est indéniable que mention de l'article 222-21 du code pénal a été omise dans l'ordonnance de renvoi.
[…] " aux motifs qu'en droit le délit de blessures involontaires prévu et réprimé par l'article 222-19 du code pénal, si les blessures ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois (ou la contravention de blessures involontaires, prévue et réprimée par l'article R. 625-2 du code pénal, […] une personne morale peut, par application combinée des articles 121-2, 221-7, 222-19 et 222-21 du code pénal être déclarée pénalement responsable du délit de blessures involontaires commis par ses organes ou représentants agissant pour son compte ; qu'en droit enfin, l'article R. 4534-6 du code du travail actuel, […]
Cet article répond à cette question sous l'angle pénal et indemnitaire : quand porter plainte, quelles pièces réunir, que doit faire le propriétaire du chien, et comment éviter que l'assurance minimise le préjudice. […] Une morsure peut entraîner une infection, une cicatrice, une atteinte nerveuse, un traumatisme psychologique ou, dans les cas graves, une incapacité durable. […] Pour les agressions commises par un chien, le Code pénal contient des textes spécifiques, notamment les articles 222-19 à 222-21 du Code pénal, qui traitent des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne. […]
Lire la suite…