Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 222-19 est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39.
Cet article répond à cette question sous l'angle pénal et indemnitaire : quand porter plainte, quelles pièces réunir, que doit faire le propriétaire du chien, et comment éviter que l'assurance minimise le préjudice. […] Une morsure peut entraîner une infection, une cicatrice, une atteinte nerveuse, un traumatisme psychologique ou, dans les cas graves, une incapacité durable. […] Pour les agressions commises par un chien, le Code pénal contient des textes spécifiques, notamment les articles 222-19 à 222-21 du Code pénal, qui traitent des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne. […]
Lire la suite…Le seuil de référence est de trois mois : en deçà, l'article 222-20-1 du Code pénal punit le conducteur de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ; au-delà, l'article 222-19-1 du même code porte les peines à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. […] suspension ou annulation du permis, obligation d'indemniser la victime, inscription au casier judiciaire. […] Consulter les articles 222-19 à 222-21 du Code pénal sur Légifrance Comment se déroule la procédure pénale après un accident avec ITT ? Les premières étapes de la procédure Dès qu'un accident implique des blessures avec ITT, la police ou la gendarmerie procède aux constatations. […]
Lire la suite…[…] du 21 Octobre 2005 […] Les requérants observent qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer et se réfèrent aux articles 320 ancien du Code Pénal, 222-19 et 222.21 nouveaux du Code Pénale, ainsi qu'à l'article 63 ancien du Code Pénal, et 223.6 du Code Pénal.
[…] En second lieu, il est constant que l'article 222-19 du code pénal vise de manière générale le délit de blessures involontaires, l'article 222-21 du code pénal disposant que les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions prévues à l'article 222-19 du code pénal. Il est indéniable que mention de l'article 222-21 du code pénal a été omise dans l'ordonnance de renvoi.
[…] " aux motifs qu'en droit le délit de blessures involontaires prévu et réprimé par l'article 222-19 du code pénal, si les blessures ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois (ou la contravention de blessures involontaires, prévue et réprimée par l'article R. 625-2 du code pénal, […] une personne morale peut, par application combinée des articles 121-2, 221-7, 222-19 et 222-21 du code pénal être déclarée pénalement responsable du délit de blessures involontaires commis par ses organes ou représentants agissant pour son compte ; qu'en droit enfin, l'article R. 4534-6 du code du travail actuel, […]
L'essentiel L'annulation judiciaire du permis de conduire, fondée sur l'article 131-6 du code pénal, s'accompagne d'une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus, […] temporaire, et de l'invalidation administrative, liée à la perte des points : l'annulation efface le permis et impose de reconstituer entièrement le droit de conduire. […] Le fondement légal de l'annulation judiciaire La peine trouve sa base à l'article 131-6 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, en vigueur depuis le 23 mai 2024. […] aux articles 221-6 et 221-7, et pour les atteintes involontaires à l'intégrité physique, aux articles 222-19 à 222-21. […]
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