Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
[…] et suivants du code pénal article 226- 14 code pénal (Le doxing : infraction obstacle, […] éléments constitutifs et peine) article 223-14 du code pénal doxing definition fr article 223 -16 du code pénal article 223 -5 du code pénal doxing définition article 223 […]
Lire la suite…[…] est ordonné ou autorisé par la loi. Néanmoins le Code de la Santé publique autorise la délivrance de la substance létale et non le fait d'assister à un suicide sans intervenir (à l'exception du personnel médical dont la présence à proximité est imposée par le texte). […] Il conviendrait donc d'ajouter une insertion dans le texte de l'article 223 -6 du code pénal , […] Il s'agit en premier lieu du texte réprimant l'incitation au suicide qui pourrait utilement être complété afin d'inclure clairement l'incitation « à recourir à l'aide à mourir ». […] L'article 223-14 du code pénal […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans la revue « Colors », diffusée 14 décembre 1996 sous la forme d'un supplément gratuit du journal Le Monde daté des 15 et 16 décembre 1996, a été publié un entrefilet présentant l'ouvrage de Derek Z… intitulé « Exit Final » ; qu'à la suite de ces faits, Jean-Marie X…, directeur de la publication du journal Le Monde et Oliviero Y…, président de la société « Colors Magazine », éditrice de la revue « Colors », ont été cités devant le tribunal correctionnel, le premier, sur le fondement des articles 223-14 à 223-17 du Code pénal, pour avoir fait de la propagande ou de la publicité en faveur de produits, objets ou de méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort et, le second, pour complicité de ce délit ;
[…] (« DERNIERE SORTIE ») de E F, présenté comme un « guide du suicide »; que cet entrefilet de 14 lignes, dans sa version française, comporte les indications suivantes : […] Vu les article 121-6, 121-7, 223-14, 223-16 et 223-17 du code pénal ainsi que 42 de la loi sur la liberté de la presse, condamne :
[…] – provocation au suicide, délit tout comme la propagande en faveur des moyens de se donner la mort, prévus et réprimés par les articles 223-13 et 223-14 du code pénal, – atteinte au bon fonctionnement de l'institut, – violation des règles communément admises en matière de respect d'autrui et de civilité, […] 14. […]
Parmi les exemples les plus courants figurent l'apologie du terrorisme (punie par l'article 421-2-5 du Code pénal), la pédopornographie (article 227-23 du Code pénal), l'incitation à la haine raciale, […] la cruauté envers les animaux (article 521-1), ou encore les incitations au suicide depuis la loi SREN de 2024 (article 223-14 du Code pénal). […] La jurisprudence française illustre cette frontière : elle a refusé le retrait d'un contenu ambigu sur les réseaux sociaux, estimant insuffisante la preuve de “connaissance effective” faute de motifs détaillés, tandis qu'une notification abusive peut valoir condamnation pour procédure abusive (article 226-10 du Code pénal).
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