Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Sauf dans les cas prévus à l'article 224-2, la peine est de dix ans d'emprisonnement si la personne prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.
368 du Code pénal, principalement du chef d'infraction à l'article 399 du Code pénal, subsidiairement du chef d'infraction à l'article 398 du Code pénal, du chef d'infractions aux articles 375 et 442-1 du Code pénal et Z.) du chef d'infraction à l'article 377 du Code pénal. […] Les faits visés dans le mandat d'arrêt européen ayant motivé la remise de Y.) aux autorités luxembourgeoises étaient qualifiés d'infraction à l'article 368 du Code pénal (enlèvement de 15 mineur), d'infractions aux articles 398 et 399 (coups et de blessures volontaires), […]
Lire la suite…Séquestration : définition légale, sanctions et recours Catégorie : Droit pénal Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-04-23 Victime d'une séquestration ? Découvrez la définition juridique, les peines criminelles encourues et les démarches pour vous constituer partie civile. L'essentiel La séquestration est le fait de détenir ou de retenir une personne sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi. L'article 224-1 du Code pénal la punit de vingt ans de réclusion criminelle. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-4, 224-9, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 311-1, 311-8 et 311-14 du Code pénal, ensemble les articles 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M me Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-8, 224-1, 224-4, alinéas 1 et 2, 132-23, 132-8, 441-2, 441-10 du Code pénal, 1 er , 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
[…] Sur les autres moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 136, 148-1, 148-2, 569, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 132-5, 224-1 à 224-4, 432-4 à 432-6 du Code pénal, L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, 1, 5 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Qu'est-ce que la séquestration au sens de l'article 224-1 du code pénal ? L'article 224-1 du code pénal (texte officiel) dispose : « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » Le texte énumère quatre modes d'action : arrêter, enlever, détenir ou séquestrer. […]
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