Article 224-4 du Code pénal
Article 224-3Article 224-5
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Commentaires • 36

1. Peine, libération avant 7 jours, juridiction
mariloulepage.fr · 16 novembre 2026

Les circonstances aggravantes Les articles 224-2 à 224-5-2 organisent une échelle de circonstances aggravantes qui transforment la séquestration en l'un des crimes les plus lourdement punis du Code pénal. […]

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2. Séquestration : peines, éléments constitutifs et défense
kohenavocats.com · 16 mai 2026

Qu'est-ce que la séquestration au sens de l'article 224-1 du code pénal ? L'article 224-1 du code pénal (texte officiel) dispose : « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » Le texte énumère quatre modes d'action : arrêter, enlever, détenir ou séquestrer. […]

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3. Cour supérieure de justice, 18 novembre 2014
kohenavocats.com · 12 mai 2026

368 du Code pénal, principalement du chef d'infraction à l'article 399 du Code pénal, subsidiairement du chef d'infraction à l'article 398 du Code pénal, du chef d'infractions aux articles 375 et 442-1 du Code pénal et Z.) du chef d'infraction à l'article 377 du Code pénal. […] Les faits visés dans le mandat d'arrêt européen ayant motivé la remise de Y.) aux autorités luxembourgeoises étaient qualifiés d'infraction à l'article 368 du Code pénal (enlèvement de 15 mineur), d'infractions aux articles 398 et 399 (coups et de blessures volontaires), […]

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Décisions • 81

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2001, 01-80.306, InéditRejet

[…] 224-1, 224-4, 224-9, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 311-1, 311-8 et 311-14 du Code pénal, ensemble les articles 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1999, 99-80.279, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-8, 224-1, 224-4, alinéas 1 et 2, 132-23, 132-8, 441-2, 441-10 du Code pénal, 1 er , 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2003, 02-85.488, InéditRejet

[…] Sur les autres moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 136, 148-1, 148-2, 569, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 132-5, 224-1 à 224-4, 432-4 à 432-6 du Code pénal, L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, 1, 5 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

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Document parlementaire • 0

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