RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 2 – Chambre 11

L. 552-10 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 15 MARS 2015

XXX

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B 15/00894

Décision déférée : ordonnance du 15 mars 2015, à 10h58, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris,

Nous, Gérard Caddeo, conseiller, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sophie Ridel, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,

INTIMÉ :

M. X Y B C D

né le XXX à XXX

ayant pour conseil en première instance, M^e Sabrina Khebbab, commis d’office avocat au barreau de Paris,

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national et placement en rétention pris le 10 mars 2015 par le préfet de police à l’encontre de M. X Y B C D, notifié le jour même à 18h42 ;

— Vu l’ordonnance du 15 mars 2015, à 10h58, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris rejetant la demande en prolongation de rétention administrative et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par télécopie à l’hôtel Dieu ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, le 15 mars 2015, à 11h00 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 15 mars 2015, à 14h08, complété à 14h54, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 15 mars 2015, faites à :

— Monsieur X Y B C D via le chef du centre de rétention, par télécopie à 14h20,

— M^e Sabrina Khebbab, avocat au barreau de Paris, (fax. 09.81.70.48.78), à 14h22,

— et au préfet de police, par télécopie à 14h24 qui en a pris connaissance à 14h26 ;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Il résulte de l’article L. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le ministère public peut demander que son appel concernant les ordonnances prévues aux articles L. 552-3, L. 552-4, L. 552-4-1, L. 552-5, L. 552-6, L. 552-7 et R.552-20 du même code soit déclaré suspensif, cette demande devant se référer à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public.

Le but visé par la loi est d’assurer le maintien de la personne concernée à la disposition de la justice, suivant la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003. Le principe énoncé par la première phrase de l’article L.552-10 précité étant que l’appel n’a pas d’effet suspensif, il appartient dès lors à l’appelant, suivant ce qui se déduit des articles 15 et 16 du code de procédure civile en tant qu’ils sont des principes directeurs du procès, d’indiquer au soutien de sa demande, les éléments de fait du dossier étayant l’absence de garanties de représentation effectives et/ou la menace grave à l’ordre public qu’il invoque pour justifier la dérogation au principe.

En l’espèce, la déclaration d’appel du procureur de la République se borne à demander que l’appel soit déclaré suspensif, sans référence à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public. La demande d’effet suspensif non motivée n’est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS irrecevable la demande d’effet suspensif de l’appel du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, ,

DISONS n’y avoir lieu à effet suspensif de l’appel,

INFORMONS Monsieur X Y B C D, de ce qu’il sera statué au fond, à l’audience du lundi 16 mars 2015, à 10h00,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 15 mars 2015

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.