Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1.
Le délit de fuite est une infraction pénale prévue par l'article 434-10 du Code pénal. […]
Lire la suite…Tableau 1 – Fondements juridiques du délit de fuite Élément Analyse juridique approfondie Texte applicable Le délit de fuite est prévu par l'article 434-10 du Code pénal (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418779/). […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 434-10 al. 1 du Code Pénal et L.231-1 du Code de la Route et réprimée par les articles 434-10 al. 1, 434-44 al. 4 et 434-45 du Code Pénal, L. 231-1 L. 231-2, L. 231-3 et L. 224-12 du Code de la Route ;
[…] DOSSIER N° 10/00878 N° […] faits prévus et réprimés par les articles 434-10 al 1, 434-44, 434-45 du code pénal, L 231-1, L 231-2, L 231-3, L 224-12 du code de la route,
[…] faits prévus par les articles 434-10 al.1 du code pénal, L.231-1 du code de la route et réprimés par les articles 434-10 al.1, 434-44 al.4, 434-45 du code pénal, L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du code de la route, […] La Cour constate que suivant la pièce n° 10 du procès-verbal dressé sous le n° 2007/3709 par le commissariat de police, sur lequel se fondent les poursuites, instructions ont été données au rédacteur, et consignées, de notifier un rappel à la loi à cette prévenue.
Code pénal et textes complémentaires Certaines infractions routières trouvent également leur fondement dans le Code pénal, notamment lorsqu'elles entraînent des atteintes aux personnes. Les blessures involontaires et l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule sont ainsi réprimés par les articles 221-6 et 222-19 du Code pénal 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070719 B. […] mais également la conduite malgré une suspension, une annulation ou une invalidation du permis 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289783 Le délit de fuite, défini par l'article 434-10 du Code pénal, […]
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