Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.
Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.
Le texte principal : l'article 226-4-1 du Code pénal. Ce texte [1] dispose : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, […] le partenaire de PACS ou le concubin de la victime, les peines sont doublées : deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. 2. […] Le texte aggravé : l'article 434-23 du Code pénal. […] Ce fondement est particulièrement utile en cas de diffusion de contenus personnels ou de création de faux profils. […] Cass. com., 23 octobre 2024 [9] - Spoofing téléphonique. […]
Lire la suite…Texte de loi Article 495-20 La requête en exonération prévue à l'article 495-18 ou la réclamation prévue à l'article 495-19 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, […] ou à celui de l'amende forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 495-19, […] soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu à l'article 434-23 du code pénal. […] Le procureur de la République vérifie que les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies. […]
Lire la suite…[…] Doit, dès lors, être censuré l'arrêt de la chambre d'accusation qui, pour confirmer l'ordonnance du magistrat instructeur prolongeant la détention provisoire pour une nouvelle durée de 2 mois, énonce que les peines prononcées pour le délit d'usurpation d'état-civil, puni aux termes de l'article 434-23 du Code pénal notamment d'une peine de 5 ans d'emprisonnement, se cumulent, selon cet article, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise(2).
[…] Il était prévenu d'avoir — à VERNON, le 13 juin 2005, pris le nom de son frère B A dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre cette personne des poursuites pénales, en l'espèce pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infraction prévue et réprimée par les articles 434-23 alinéa 1 et 434-44 alinéa 1 et 4 du code pénal, — à VERNON, Z et aux alentours, courant 2003 et 2004 jusqu'au 13 juin 2005, fait usage de manière illicite de résine de cannabis , — à VERNON, le 13 juin 2005, détenu sans autorisation administrative 12 grammes de résine de cannabis et 1 gramme de poudre composée d'amphétamines et d'héroïne, substances ou plantes classées stupéfiants,
[…] en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait 48 bouteilles de champagne au préjudice du supermarché CASINO, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, faits prévus et réprimés par les articles 434-23, 434-44, 311-4 AL 1, 311-1, 311-14 1o 2o 3o 4 6o du Code pénal ; X… MEGHIT : * à VINON SUR VERDON, les 21 novembre 2005, 28 novembre 2005 et 5 décembre 2005, […]
Le texte penal applicable a l'usurpation d'identite L'article 226-4-1 du code penal sanctionne le fait d'usurper l'identite d'un tiers ou d'utiliser des donnees permettant de l'identifier afin de troubler sa tranquillite ou de porter atteinte a son honneur ou a sa consideration. […] Un autre texte peut etre vise dans certains dossiers. […] L'article 434-23 du code penal punit le fait de prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont determine ou auraient pu determiner contre lui des poursuites penales. […] un dossier dans lequel des justificatifs d'identite et de domicile avaient ete attribues a des personnes contestant les financements : CA Rennes, 20 mai 2025, n° 23/00613. […]
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