Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions prévues aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 encourent les peines suivantes :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l'article 131-39 ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;
5° La peine prévue à l'article 131-39-2.
[…] bande organisée en matière pénale article 435 du code pénal article 435 -1 code pénal bande organisée en réunion bande organisée femme article 435 -1 du code pénal article 435 -11-2 du code pénal bande organisée imitation bande organisée infraction article 435-15 du code pénal article 435 -2 du code pénal […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 435-15 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ;
[…] faits prévus et réprimés par les articles 435-3, 435-15 du code pénal ; […] 30. La Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, signée le 17 décembre 1997 et entrée en vigueur le 15 février 1999 (le 29 septembre 2000 en France – paragraphe 25 ci-dessus), comporte notamment les éléments suivants :
[…] d'allocations de barils octroyées par la SOMO, organisation irakienne d'État pour la commercialisation du pétrole, pour obtenir des autorités irakiennes l'attribution de nouvelles allocations de barils de pétrole, faits prévus et réprimés par les articles 435-3, 435-15 du code pénal. […] Condamne DK CH BH à la peine de 15 000 € d'amende ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 435-15 CP par les juges: Les juridictions l'appliquent dès lors qu'une personne morale est reconnue responsable (via un organe ou représentant au sens de l'art. 121-2), pour des faits visés aux art. 435-3, 435-4, 435-9 ou 435-10. Elles individualisent alors la peine d'amende selon l'art. 131-38, puis peuvent ajouter pour cinq ans au plus des peines complémentaires de l'art. 131-39.
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