Entrée en vigueur le 9 novembre 2019
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2019-1139 du 7 novembre 2019 - art. 1
La liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté du Premier ministre.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les autorisations prévues aux articles R. 226-3 et R. 226-7 sont délivrées par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
L'article L. 34-12 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) indique que l'autorisation ne peut être refusée que pour un seul motif, […] l'intégrité, la sécurité et la disponibilité du réseau, ou à la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux communications ». […] Enfin, il résulte des articles 226-3 et R. 226-1 et s. du code pénal, ainsi que de l'arrêté du 4 juillet 2012 pris pour leur application, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] A cet égard, trois situations idéal-typiques sont susceptibles de se présenter 7 . 5 R. […]
Lire la suite…[…] en l'espece en proposant à la vente et en vendant des logiciels espions avec de nombreuses fonctionnalités, notamment celle de porter atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees, sur le site fireworld., faits prevus par les articles 323- 3-1, 323-1 alinéa […] I et reprimes par les articles 323-3-1, 323-l AL. l, et 323-5 du code pénal. – fabriqué, offert ou vendu sans autorisation un dispositif technique ayant pour objet le captation de données informatiques en l'espece en fabriquant des logiciels espions avec de nombreuses fonctionnalites, notamment celle de capter des données informatiques, faits prevus par les articles 226-3 l° , R.226-1, […]
Lire la suite…[…] DOSSIER N 01/02318 ARRÊT DU 23 JANVIER 2002 13ème CHAMBRE, SECTION A Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant […] infraction prévue par les articles 226-3 AL.1, 226-15, 226-1 AL.1 1 , R.226-1, R.226-3 du Code pénal, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 09/05/1994 et réprimée par les articles 226-3 AL.1, 226-1 AL.1, 226-31 du Code pénal coupable de CESSION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS, infraction prévue par les articles R.625-9 AL.1, R.226-10 AL.1, R.226-3, R.226-7, […]
[…] 49-04-01-04 […] Considérant que l'article L. 224-14 du code de la route dispose que « En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, […] que l'article R. 226-1 dudit code dispose que « Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, […] que l'article R. 226-2 du même code prévoyait, […] il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 224-22. » ; […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des articles 226-1, 226-3, 226-15 et R. 226-1 du code pénal, […] sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; qu'aux termes de l'article R. 226-3 du même code : La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, […] céder, louer ou vendre les appareils figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 qu'aux titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ou à l'article R. 226-7. ; qu'aux termes de l'article R. 226-11 du même code : Les autorisations prévues à l'article R. 226-3 et à l'article R. 226-7 peuvent être retirées : / 1° En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ; […]
Les matériels permettant de porter atteinte à la vie privée Étude : Le charme discret des articles R. 226-1 et suivants du code pénal : L'encadrement de la commercialisation et de la détention des matériels pouvant permettre de commettre des atteintes à la vie privée et ses enjeux 1. […]
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