Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Ainsi, considéré comme une entrave à la saisine de la justice, l'article 434-5 du Code pénal prévoit que « Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, […] I). […] (Le délit de menace ou actes d'intimidation d'une victime) S'il est précisé que ces menaces ou actes d'intimidation peuvent être commis à l'égard de quiconque pour caractériser le délit spécial qui est celui de l'article 434-5 (et non pas les délits de menaces classiques, pénalisés aux articles 222-17, 222-18 ou R. 623-1 du Code pénal), […]
Lire la suite…C'est notamment le cas de l'infraction consistant à effectuer des tags sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain (article 322-1, II du Code pénal). […] C'est notamment le cas de certaines menaces (article R. 623-1 du Code pénal) ou de faits de violences n'entraînant pas une incapacité totale de travail supérieure à huit jours (article R. 625-1 du Code pénal). […]
Lire la suite…[…] DU 31/01/2008 […] en requalifiant de violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, faits prévus par les articles R.624-1 al.1 du code pénal et réprimés par les articles R.624-1 al.1, al.2 du code pénal […] Faits prévus et réprimés par l'article R 623-1 du code pénal ;
[…] Faits prévus et réprimés par l' article R.623-1 du Code pénal ; […] Faits prévus et réprimés par l' article R.624-1 du Code pénal ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 623-1 du Code pénal, 459, 485, 536, 537, 543, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] « 1) alors qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions régulièrement déposées par le prévenu, le tribunal a violé les textes susvisés ;
L'article 222-18 du Code pénal punit la menace faite avec l'ordre de remplir une condition, par quelque moyen que ce soit. Peine de base : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. L'article R. 623-1 du Code pénal érige en contravention de troisième classe (450 euros) la menace de commettre des violences, réitérée ou matérialisée, dans les cas non couverts par les deux délits précédents. […] La Cour de cassation l'a rappelé sans ambiguïté : des propos susceptibles de constituer une menace d'exercer des violences ne peuvent recevoir la qualification de l'article 222-17 si la tentative du délit visé n'est pas incriminée (Cass. crim., 8 févr. 2017, n° 15-87.412). […]
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