Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 16 mai 2024, n° 23/16573

TJ Paris 16 mai 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Accord des parties pour une médiation
Le juge a constaté que l'accord des parties pour la médiation permettait de désigner un médiateur afin de faciliter la résolution du litige dans un cadre confidentiel.
Accepté
Nécessité d'un médiateur pour la résolution du litige
Le juge a jugé approprié de désigner un médiateur pour aider les parties à trouver une solution amiable à leur conflit.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la société Platinum Corp et M. [V] [X] demandent l'instauration d'une médiation judiciaire avec Mme [U] et M. [Y] [T]. Les questions juridiques posées concernent la possibilité de désigner un médiateur et les modalités de la médiation, notamment sa durée et le versement d'une provision. Le tribunal ordonne une médiation judiciaire, désigne M. [P] [E] comme médiateur pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, et fixe une provision de 2 500 euros à verser par les demandeurs. Il précise également les conditions de suivi et d'homologation de l'accord éventuel. L'affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour vérifier l'avancement de la médiation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 16 mai 2024, n° 23/16573
Numéro(s) :	23/16573
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jessica AFULAChristine AUBERT-MAGUERO
Parties :	S.A.S. PLATINUM CORP

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

Copies certifiées conformes délivrées à : M^e AFULA #E188, M^e AUBERT-MAGUERO #G439,

Le médiateur IEAM (M.[E])

■

3ème chambre

1ère section

N° RG 23/16573

N° Portalis 352J-W-B7H-C3OTY

N° MINUTE :

Assignation du :

13 décembre 2023

MEDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 mai 2024

DEMANDEURS

S.A.S. PLATINUM CORP

[Adresse 5]

[Localité 6]

Monsieur [V], [D], [O] [X]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentés par M^e Jessica AFULA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0188

DEFENDEURS

Madame [W] [U]

[Adresse 4]

[Localité 8]

bénéficie de l’aide juridictionnelle totale (décision BAJ TJ PARIS n°2023-512281 du 18 janvier 2024)

représentée par M^e Christine AUBERT- MAGUERO de l’AARPI DAM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G439

Monsieur [Y] [Z] [T] – Intervenant forcé

[Adresse 2]

[Localité 7]

Défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente

assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 23 avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 mai 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

En dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 13 décembre 2023, la société Platinum Corp et M. [V] [X] ont fait assigner Mme [U] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Puis, par acte d’huissier de justice du 4 janvier 2024, la société Platinum Corp et M. [V] [X] ont fait assigner M. [Y] [T] devant le tribunal judiciaire de Paris en intervention forcée. M. [T] n’a pas constitué avocat. Les instances ont été jointes.

Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée, dans un cadre confidentiel, au conflit qui les oppose.

Par messages notifiés par voie électronique le 25 mars 2024, la société Platinum Corp, M. [V] [X] et Mme [U] ont exprimé leur accord pour une médiation judiciaire. Cette dernière demandant à ce qu’elle puisse se dérouler de manière dématérialisée.

Il convient, dès lors, d’ordonner une médiation entre ces parties et de désigner l’IEAM en la personne de M. [P] [E] pour y procéder,

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du versement des fonds entre les mains du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

PAR CES MOTIFS

Statuant par remise au greffe le jour du délibéré, par décision réputée contradictoire et non susceptible de recours,

ORDONNE une médiation judiciaire,

DÉSIGNE en qualité de médiateur :

L’IEAM en la personne de M. [P] [E]

[Adresse 3]

[XXXXXXXX01]

[Courriel 9]

DIT que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,

DIT que le médiateur indiquera sans délai au juge s’il ne peut présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en particulier toute situation de conflit d’intérêt avec les parties ou leurs avocats, afin qu’un autre médiateur soit désigné,

FIXE la durée de la médiation à 3 mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires,

DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cent euros) qui, sauf meilleur accord entre les parties, sera versée par la société Platinum Corp et M. [V] [X] directement entre les mains du médiateur contre récépissé copie de la décision ordonnant la médiation devant impérativement lui être communiquée, au plus tard le 6 juin 2024.

DIT que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité,

RAPPELLE que la provision est fixée à un niveau aussi proche que possible de la rémunération du médiateur correspondant à un forfait de 10 heures,

DIT que les parties peuvent convenir avec le médiateur, au début de sa mission, que sa rémunération inclut ses débours et frais de déplacement éventuels,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 8 octobre 2024 à 10h00 afin de s’assurer auprès des parties de l’état d’avancement de la mesure de médiation.

Faite et rendue à Paris le 16 mai 2024

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT