Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
I.-Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
II.-L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette contravention peut faire l'objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire, y compris celles concernant l'amende forfaitaire minorée.
III.-L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu'il est commis :
1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
7° En raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.
La récidive de la contravention prévue au présent III est réprimée conformément au premier alinéa de l'article 132-11.
IV.-Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ;
2° Dans le cas prévu au III, un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
Tableau des références légales (Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris) La répression de l'outrage sexiste repose principalement sur l'article 621-1 du Code pénal qui en définit la notion et fixe les sanctions. L'article 621-2 prévoit les circonstances aggravantes et l'article 621-3 énonce les peines complémentaires. L'article R. 625-8 précise les dispositions relatives aux contraventions sexistes. […]
Lire la suite…CHAPEAU Cette fiche pratique rassemble les infractions les plus courantes, leurs articles applicables du Code pénal, du Code de la route et du Code de procédure pénale, les peines encourues, des cas d'école concrets et des arrêts utiles à citer en audience. une infraction en gras sur sa ligne, […] Exemples clés : Cour EDH, S. et Marper c. […] Outrage sexiste (non aggravé) Référence juridique : art. 621-1, Code pénal Peine encourue : contravention de 4e classe ; aggravations prévues par les textes Exemple concret : propos à connotation sexuelle dans l'espace public créant une situation intimidante Jurisprudence : cadre issu de la loi du 3 août 2018 ; […]
Lire la suite…[…] être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, […] dans les cas suivants : 1 ° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; […] / 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; […] / 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal […]
[…] Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, […] en application de l'article L. 615-1 ; /4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; […] /6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; /7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; […]
[…] 1 EXP DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à M e GAMBINI + 1 CCC à M e BANERE + 1 CCC au procureur de la République […] Par la terminologie utilisée ces propos, qui ne s'inscrivent pas dans le contexte d'un débat d'intérêt général exigeant une large liberté d'expression, excèdent ce que permet la libre critique. Ils ne sont en effet, même replacés dans l'ensemble de l'écrit, accompagnés d'aucun propos modérateur ou argumenté factuellement, tendant à atténuer ou étayer les attaques directes qu'ils constituent. Tenus au sein de la communauté fermée des copropriétaires destinataires du message, ils sont constitutifs d'une diffamation privée au sens de l'article L 621-1 du code pénal.
[…] n°20. [20] Article 222-23 du Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, […] afin de rendre plus étroit le canal vaginal dans le but théorique d'accroître le plaisir de l'homme lors de la pénétration. [24] Articles 222-7 et suivants du Code pénal . [25] Article 222-1 du Code pénal : « Le fait […] de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle ». [26] Article 621 -1 du Code pénal . [27] Article […]
Lire la suite…