Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 20
Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. L'intéressé justifie d'un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets.
A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.
La loi pose certes des conditions à la recevabilité de la demande, tenant notamment à ce que l'intéressé ait établi sa résidence en France (art. 21-6 du code civil), soit assimilé à la communauté française (art. 21-24) et, pour ce qui nous intéresse, soit de « bonnes vies et mœurs » (art. 21-23) 3 . Mais vous jugez de manière constante que le Gouvernement n'est « jamais tenu » d'attribuer la nationalité à celui ou celle qui remplit ces conditions 4 . […] L'article 27-2 du code civil prévoit deux motifs autonomes de retrait. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 21-24 du code civil, la naturalisation est conditionnée à une assimilation de la personne à la communauté française, qui passe par : "une connaissance suffisante [...] de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, [...] et des droits et devoirs conférés par la nationalité française" ; "l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République". La circulaire durcit les conditions permettant de justifier de son assimilation. […] Le ministère y rappelle les cas dans lesquels la demande de naturalisation est irrecevable, recensés à l'article 21-27 du code civil : condamnation pour certains crimes ou délits, séjour irrégulier... […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; — la décision attaquée méconnaît la circulaire du 16 octobre 2012 ; — elle remplit les conditions fixées aux articles 21-23 et 21-24 du code civil ; Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2014, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête ; Le ministre soutient que le motif de la décision attaquée tiré de l'insuffisance des ressources de la requérante est entaché d'erreur de fait et que le second motif de la décision attaquée tiré des renseignements défavorables recueillis sur le comportement de l'intéressée est fondé ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision du 24 août 2020 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de naturalisation ; […] En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Le préfet du département () déclare la demande irrecevable si les conditions requises par les articles 21-15, () 21-24 () du code civil ne sont pas remplies ». […]
[…] Considérant, en premier lieu, que la naturalisation ne constitue pas un droit mais une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ; que la circonstance, à la supposer même établie, que la demande de M. G. satisferait aux conditions de recevabilité posées par les articles 21-16 à 21-24 du code civil, ne lui donne aucun droit à obtenir la nationalité française ; que M. G. ne peut non plus utilement se prévaloir des dispositions de circulaires dépourvues de valeur réglementaire ;
[…] Conformité avec l'article 21-24 du Code civil Comportement civique irréprochable Enquête administrative Contrôle des antécédents Différents types de naturalisation Il existe plusieurs voies d'accès à la nationalité française : Naturalisation par décret Procédure standard pour la majorité des candidats Soumise à l'appréciation du ministère Autres modalités Naturalisation par mariage : via déclaration ( […] 4 ans de vie commune) Naturalisation par filiation Réintégration pour anciens citoyens français Naturalisation par décret : la procédure principale Cadre juridique de la naturalisation par décret La naturalisation par décret est régie par les articles 21 […]
Lire la suite…