Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.
demande d'acquisition de la nationalité française (op. cit., n° 33.191). 31 Selon l'exigence prescrite par l'article 26 du code civil, auquel renvoie l'article 21-14. 32 Hugues Fulchiron et Étienne Pataut, op. cit., p. 226. 33 Le second alinéa de l'article 30 du code civil ajoute cependant une exception à cette règle en prévoyant que « cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française ». 34 Paul Lagarde, […]
Lire la suite…Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515131) Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 332) Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française (Articles 26 à 281) Section 1 : Des déclarations de nationalité (Articles 26 à 265) Article 26 Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) 21 Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, […] soit de la qualité […] les articles 303 du code civil et 122 du code de procédure civile : 3. […] L'intéressé est donc Français en application de l'article 18 du code civil en sa qualité d'enfant de Française." […] [S] [T], […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 21-12 du code civil : “L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.
[…] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 26 alinéa 2 du code civil, le déclarant doit produire les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de sa déclaration telles qu'énumérées à l'article 14-1 du décret n° 93 -1362 du 30 décembre 1993, dont notamment la copie intégrale de son acte de naissance.
[…] Vu les conclusions du 27 septembre 2010 du ministère public qui sollicite l'infirmation du jugement aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 26 du code civil et 16 du décret du 30 décembre 1993 relatif à la liste des pièces à fournir pour obtenir récépissé de la déclaration que le juge d'instance n'est tenu de le délivrer que lorsqu'il estime être en possession des pièces nécessaires et qu'en l'espèce rien n'établit que tel était le cas le 14 mai 2003 puisqu'aussi bien le récépissé n'a été délivré que le 1 er juillet 2003, […]
L'article 21-23 du Code civil prévoit en effet que : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code ». […] Le décret d'opposition est le décret par lequel le gouvernement s'oppose à l'obtention de la nationalité française, par le conjoint d'un Français en raison de son passé pénal, […] pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, […]
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