[…] M me Y-X soutient que les termes de l'article 26 des conditions générales et notamment de l'article 26-4 qui définit l'accident médical comme un acte médical qui a eu sur l'assuré des conséquences dommageables pour sa santé, exceptionnelles et anormales, indépendantes de l'évolution de l'affection en cause et de l'état antérieur permettent de considérer, au vu de l'expertise médicale versée, […] Aux termes des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faîtes.

[…] Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-4 et 26-2 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : « Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée » ;