NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2015 002336 NUMERO DE PROCEDURE : 4116389

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 24/05/2016

DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

dk k k J k d d Je […]

DEFENDEUR (S) : RP2A – (SARL) 5, avenue du Maréchal Joffre 10270 Lusigny-sur-Barse

REPRESENTANT LEGAL : M. HAINON Bruno

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE DU 24/05/2016 Ou L’AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE AU 24/05/2016, LES PARTIES AYANT ETE AVISEES

PRESIDENT : M. C-D E F : M. Michel MAYODON M^me Y Z

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DE LA DECISION

PRESIDENT : M. C-D E F : M. Michel MAYODON M^me Y Z

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GREFFIER LORS DES DEBATS : M. X de LA FOREST DIVONNE LORS DU PRONONCE : M. X de LA FOREST DIVONNE

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LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 16/12/2014, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la société RP2A (SARL) sise 5, avenue du Maréchal Joffre – 10270 Lusigny-sur-Barse, nommant la SCP CROZAT BARAULT B en la personne de Maître A B, liquidateur et fixant au 16/06/2015 le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée.

Par jugement en date du 26/05/2015, le tribunal de commerce de Troyes a ordonné le passage en liquidation judiciaire générale et a prorogé de 12 mois le délai au terme duquel doit intervenir la clôture de cette procédure et a renvoyé l’affaire en chambre du conseil du 24/05/2016 afin d’examiner à nouveau la clôture.

Par requête en date du 02/05/2016, le liquidateur demande au tribunal de bien vouloir proroger le délai au terme duquel doit intervenir la clôture de la procédure.

Seule la SCP CROZAT BARAULT B en la personne de Maître A B a comparu à l’audience du 24/05/2016.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que dans cette affaire le liquidateur n’a pas terminé les opérations de liquidation judiciaire en raison du recouvrement des clients toujours en cours,

Attendu que le liquidateur sollicite un délai supplémentaire de 12 mois pour terminer les opérations de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu’un jugement serait rendu à l’audience de ce jour.

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Le juge-commissaire entendu en son rapport.

Proroge de 12 mois le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l’encontre de la société RP2A (SARL) soit jusqu’au 16/06/2017.

Renvoie l’affaire en Chambre du Conseil du 30/05/2017 à 14:30 et dit que le présent jugement vaut convocation.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce de Troyes, en date du 24/05/2016, par le président qui a signé la minute avec le greffier.

Le greffier, Le président, M. X de LA FOREST DIVONNE M. C-D E

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