Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 30 (V)
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.
L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.
Le Code civil confirme le cadre juridique : l'article 99 prévoit que la rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. L'article 99-1 organise, de son côté, la rectification de certaines erreurs ou omissions purement matérielles par l'officier d'état civil. […]
Lire la suite…Sur la base de l'article 10:52 du code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), la Convention de La Haye de 1978 sur les régimes matrimoniaux (ci-après la « Convention ») est d'application aux Pays-Bas. […] Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée? La communauté de biens est dissoute en cas de divorce (voir art. 1:99 du code civil néerlandais). […]
Lire la suite…[…] Dans ces conditions et en application de l'article 444 du code de procédure civile, le tribunal a rouvert les débats et invité les parties à prendre clairement position sur l'incidence de l'article 98-4 du code civil sur le présent litige, ainsi qu'à faire savoir si elles envisagent d'engager des actions en contestation et/ou en rectification – administrative ou judiciaire – de l'acte nantais, dans les conditions édictées par les articles 99 et 99-1 du code civil et 1046 à 1048 du code de procédure civile, étant rappelé que la charge de la preuve incombe au ministère public en matière de contestation de certificat de nationalité française.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 99 du code civil : « La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. (…) La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu. […]
[…] Elle expose que, par la suite, elle a saisi le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion afin de solliciter une décision affirmant de manière solennelle que son nom est bien [S] [T] sur le fondement des articles 99 et 100 du code civil. Elle a précisé que cette action était fondée sur l'acte de naissance qu'elle a toujours utilisé.
Le Code civil confirme le cadre juridique : l'article 99 prévoit que la rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. L'article 99-1 organise, de son côté, la rectification de certaines erreurs ou omissions purement matérielles par l'officier d'état civil. […]
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