Entrée en vigueur le 1 juillet 1976
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 2 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976
Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.
497 du code civil. […] Aux termes de l'article 1083 du nouveau code de procédure civile « le juge peut désigner d'office un conseil à la personne à protéger ». 3 Compte tenu du handicap dont souffre B, la Cour est d'avis qu'il n'est pas opportun, en l'espèce, […] il devra prendre soin de l'incapable majeur , et, en matière patrimoniale, il doit gérer les biens du majeur protégé et rendre compte de sa gestion. […] L'article 108 du code civil disposant que le majeur interdit a son domicile chez son tuteur et l'administrateur légal sous contrôle judiciaire prenant en charge tant la personne que le patrimoine du majeur incapable, il décide dès lors également du lieu de résidence de ce dernier. […]
Lire la suite…[…] il n'a pas fait droit à la demande de la requérante tendant à faire application de l'article 269-4 du code de la sécurité sociale, […] Le Conseil arbitral a en outre donné à considérer que les prestations familiales restaient redues exclusivement au titre de la législation allemande en vertu de l' article 11-3 b) du Règlement (CE). […] La condition suivant laquelle l'enfant doit avoir son domicile légal au Luxembourg est présumée remplie dans le chef de l'enfant mineur lorsque la personne auprès de laquelle l'enfant a son domicile légal conformément à l'article 108 du code civil ou bien dans le ménage de laquelle l'enfant est élevé et au groupe familial de laquelle il appartient, […]
Lire la suite…[…] X, entré en France en 2003, a épousé M me A B, de nationalité française, le XXX, et a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 19 juillet 2006 au 18 juillet 2007 ; que si les dispositions de l'article 108 du code civil prévoient que les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie, une telle circonstance permet néanmoins de présumer l'absence de communauté de vie lorsque aucune justification de la nécessité pour les deux époux de résider habituellement en des lieux différents, n'est fournie ; qu'en l'espèce, M. […]
[…] Il convient de rappeler que la communauté de vie affective ne se réduit pas à la cohabitation. En effet, comme l'ont justement rappelé les premiers juges, l'article 108 du code civil dispose que le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit porter atteinte aux règles relatives à la communauté de vie.
[…] ils ont conservé des résidences séparées mais se retrouvent chaque fin de semaine, ainsi qu'il en est attesté par plusieurs de leurs connaissances ; que les circulaires adressées aux préfets précisent d'ailleurs que, conformément à l'article 108 du code civil, la communauté de vie n'implique pas nécessairement la cohabitation des époux ;
[…] étant constant que les deux Tribunaux qui excipent leur incompétence rationae loci, ne relèvent pas de la même Cour d'Appel ; —-Que or, aux termes de l'alinéa 1 de l'article […] la présente cause, risque de donner lieu à des solutions divergentes entre les juges du fond, d'une part et relève de la demande de renvoi d'une juridiction à l'autre d'autre part ; […] la notion de domicile comme élément de détermination du Tribunal compétent en matière de divorce n'a pas la même perception, selon que l'on se trouve dans l'un ou l'autre des deux systèmes juridiques ; —-Qu'aux termes de l'article 108 du Code Civil ; « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari ; La femme
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