Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.
pendant 7 jours
La Cour d'appel a donc violé l'article 195 du Code pénal pour ce motif. […] 3 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 1382 du Code civil. […] Les juges d'appel, en se prononçant par les motifs reproduits au moyen,ont valablement pu retenir, sans violer les articles 1382 et 1383 du Code civil,que cette preuve n'était pas rapportée. Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé. […] de la Loi, notamment les articles l'article 3 du Code de procédure pénale et des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Lire la suite…La réglementation applicable figure aux articles 124 à 132 du code civil roumain. […] Les descendants de la personne placée sous tutelle spéciale peuvent encore être récompensés par le tuteur si l'autorisation appropriée est obtenue (article 175 du code civil). […] Toutefois, après avoir dûment examiné l'importance et la composition des biens qui lui sont confiés, le tribunal des tutelles peut décider que l'administration des biens devrait être déléguée partiellement ou totalement à une personne physique ou morale spécialisée (article 122 du code civil). […] Dans les deux cas, la forme prescrite par la loi est la forme notariale authentique (article 166, paragraphe 1, et article 180, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 29 avril 2022, les époux [H] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1353, 1699, 2224, 2277 du code civil, 122, 548, 1423, 1699 du code de procédure civile, […]
[…] — dire la S.A. AGF VIE venant aux droits de la Compagnie P.F.A. tant irrecevable qu'infondée en sa demande de remboursement de la somme de 56.363,48 euros, — condamner la S.A. AGF VIE à lui payer les sommes de 270.454,30 euros, et 166.943,81 euros au titre des deux contrats, outre 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et les entiers dépens. La S.A. AGF VIE, qui conclut à la confirmation du jugement entrepris, requiert la cour de, vu les articles 122, 384, 385 et 771 du code civil, — dire M. Daniel X… prescrit en son action et le débouter de toutes ses demandes, — en tout état de cause, lui donner acte de ce que'elle a indûment versé la somme de 56.363,48 euros à M. Daniel X…,
[…] 2 – Au terme de leurs dernières écritures récapitulatives en date du 23 janvier 2012, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la société A et son assureur la SMABTP demandent au tribunal, au visa des articles 2270 (ancien), l'article 122 du code de procédure civile, L 114-1 et L 124-3 du code des M, 1792, 1147, 1382 du Code civil, de
[…] Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles […] d'irrecevabilité, […] Attendu que les motifs contradictoires sont les motifs qui se détruisent les uns les autres, en sorte que les dispositifs doivent être censurés…. […] Or le requérant relève que les articles 121 et 122 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique disposent respectivement que « …… » ; Qu'en décidant par contradiction des motifs et violation de la constitution de la République Démocratique du Congo en son article 21, 258 du Code civil congolais Livre III et 121 et 122 du Code Bleu comme évoqué ci-haut, […]
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