Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 196 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 2
[…] Seul l'acte de mariage peut constituer une preuve du mariage (article 194 du Code civil). […] En cas de perte des registres par force majeure ou lorsqu'ils n'ont pas été tenus, la preuve pourra être reçue par tous moyens, c'est-à-dire par titre ou par témoins (article 194 et 46 du Code civil). la possession d'état ne peut constituer une preuve du mariage, il ne peut constituer qu'un complément de preuve couvrant certains cas de nullité (article 196 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 194
[…] Pour écarter ces documents au motif de leur caractère non authentique, le préfet s'est fondé sur un rapport d'examen technique documentaire de la police des frontières du 26 janvier 2021 qui met en cause le mode d'impression utilisé, les anomalies des cachets secs, l'absence de valeur du jugement supplétif présenté sans l'acte de naissance, et la méconnaissance de l'article 196 du code civil guinéen. […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Guinée·
- Légalisation·
- Supplétif·
- Etat civil·
- Acte·
- Droit d'asile·
- Ambassadeur
[…] En outre, selon le service, ces documents ne sont pas conformes à l'article 196 du code civil guinéen quant aux mentions obligatoires. […]
Lire la suite…- Étrangers·
- Etat civil·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Pays·
- Acte·
- Supplétif·
- Justice administrative·
- État·
- Tribunaux administratifs
3. CAA de NANCY, 4ème chambre, 21 juillet 2022, 22NC00508, Inédit au recueil Lebon
[…] . l'article 196 du code civil guinéen ne peut lui être opposé car il ne s'applique pas aux actes de naissance qui résultent de la retranscription du jugement supplétif ; l'article 193 de ce code relatif aux jugements supplétifs n'impose aucune mention obligatoire ;
Lire la suite…- Supplétif·
- Etat civil·
- Pays·
- Acte·
- Légalisation·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Guinée·
- Tribunaux administratifs
En droit Suisse (Code civil, articles 196 à 220), on procède pour chaque époux, à la distinction de ses propres et de ses acquêts. Chaque époux a droit à la moitié de la valeur des acquêts de l'autre, et les deux créances se compensent.
Lire la suite…