Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
L'administration de la communauté des biens est réglementée par les articles 1375 à 1391 du code civil espagnol. […] Les actifs communs sont administrés conjointement par les deux époux (art. 1375 du code civil espagnol), excepté dispositions contraires établies par les époux au travers d'un contrat matrimonial. […] En l'absence de contrat, le régime de la communauté des biens (« consorcial aragonés ») s'applique (art. 210 à 270 du code civil de la communauté d'Aragon). […]
Lire la suite…C- Les obligations des grands-parents/arrière-grands-parents envers leurs descendants L'article 207 du Code civil dispose : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. […] il peut également décider que l'obligation sera exécutée en nature (c'est-à-dire en logeant, nourrissant et en entretenant le créancier) dans deux hypothèses : si le débiteur apporte la preuve de son impossibilité de payer une pension alimentaire conformément aux dispositions de l'article 210 du Code civil : le juge prend notamment en compte le climat entre les parties et les possibilités d'hébergement du débiteur ; lorsqu'un enfant demande des aliments à l'un de ses parents, […]
Lire la suite…[…] Attendu que les parents ne sont nullement tenus de loger leurs enfants majeurs hors le cas vise a l'article 210 du code civil et que nul, apres sa majorite, n'est tenu de demeurer chez ses parents; […]
[…] qu'il était indifférent de savoir si M me V… N… poursuivait ou non les études d'hôtellerie débutées en 2016 au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé les articles 208 et 371-2 du code civil. » […] que leur situation économique ne leur permet pas de se prévaloir utilement des dispositions des articles 211 du Code civil, lesquelles ne sont que la conséquence des dispositions de l'article 210 visant la situation où le débiteur d'aliments ne peut payer la pension alimentaire ; que c'est donc à tort que M et M me N… entendent se voir dispenser du versement d'une pension alimentaire à leur fille en offrant de l'héberger à leur domicile ; que par ailleurs, […]
[…] Sur le deuxieme moyen, pris de la violation et fausse application des articles 31 et suivants du livre 1 er du code du travail, 1134 du code civil, 7, 210, 327 et 328 de la convention nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques, des definitions prealables et des articles 101 et 118 de la convention nationale des entreprises specialisees de reliure-brochure-dorure et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
[…] Juge et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ; Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit […] l'arrêt n° 051 rendu le 06 avril 2018 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, […] Juge ; Vu les dispositions des articles […] 4 de l'AUSCGIE et 1882 du Code civil ; que cette branche du moyen mérite également le rejet ; Sur la troisième branche du troisième moyen, tiré de la violation des dispositions de l'article 210 de l'AUSCGIE Attendu que Monsieur KONE Karim fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui, […]
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