Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 8 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
La loi du 4 mai 2002 qui portait réforme de cette question prévoyait que le nom de famille de l'enfant pouvait être remplacé par celui du parent nouvellement reconnu ou accolé à son nom préexistant (article 311-23 du Code civil). Étant donné que ladite loi n'était pas applicable aux enfants nés avant le 1er janvier 2005, […] leurs parents pouvaient décider d'adjoindre au nom de l'enfant le nom du parent nouvellement reconnu. […] La force du principe d'immutabilité du nom ressort sans ambiguïtés du texte de l'article 311-24 du Code civil qui dispose que la modification du nom d'un enfant à la suite de l'établissement de sa filiation avec son parent ne peut intervenir qu'une seule fois. […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 décembre 2018 – Tribunal d'Instance de LONGJUMEAU – RG n° 11-18-003860 […] L'article L. 311-24 (L. 312-39 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, […] dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 (dans leur rédaction alors applicable) du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L. 312-39 dans la nouvelle numérotation), […]
[…] Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C.Consomm. et l'article D 312-16 C.Consomm. […] — condamner M. [X] au paiement de la somme de 4.845,92 €, ladite somme augmentée du montant des intérêts calculés au taux contractuel jusqu'au parfait règlement conformément aux dispositions de l'article L311-24 C.Consomm. […] Les articles 1103 et 1104 du code civil posent pour principe que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. […] L'article D. 312-16 du même code prévoit que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
[…] Un avenant a été conclu le 24 août 2020 entre les parties pour réduire les mensualités à 318 euros et augmenter la durée d'amortissement. […] L'article L.311-24 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. […] En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, […] –la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.311-9) à peine de déchéance du droit aux intérêts, […]
Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars 2017 vient de rappeler, conformément à l'article 311-24 du Code civil, que cette faculté ne peut s'exercer qu'une seule fois. Dans ce cas, une enfant était née en mai 2002, reconnue par sa mère en avril de cette même année, elle portait donc le nom de la mère. Lors de la reconnaissance par le père, en 2005, les parents décident d'accoler les deux noms de famille (du père et de la mère). Après leur mariage, en 2009, les parents souhaitent remplacer le nom par le seul nom du père.
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