Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 5 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Rappel du cadre légal La notion de possession d'état La constatation de la possession d'état est l'une des techniques reconnues par le droit français pour faire établir sa filiation selon l'article 310-1 du code civil. D'origine jurisprudentielle, cette action a été consacrée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 n°2005-759 qui a notamment précisé les critères de reconnaissance de la possession d'état dans l'article 311-1 du code civil. […] En outre, l'article 311-2 du Code civil impose la reconnaissance de différents caractères pour que la possession d'état puisse être constatée : « La possession d'état doit être continue, paisible, […]
Lire la suite…[…] 2°/ au comptable du service des impôts des particuliers de […] Necker, dont le siège est […] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, […] qu'en énonçant qu'il importait peu que les factures produites ne comportent pas le visa de l'architecte, dès lors que les décaissements avaient été opérés conformément aux instructions du gérant et que leur montant était prouvé, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 111-6 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ;
[…] 2°/ à M. […] ce qui caractérisait une possession d'état publique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 311-1 et 311-2 du code civil.
[…] En l'espèce la demande du père doit être rejetée car plusieurs des faits constitutifs de la possession d'état, énumérés à l'article 311- 12 du Code civil, existent avec certitude, […] Les articles 31 1-1 et 31 1-2 du code civil définissent la possession d'état. […] faits relevés de façon habituelle qui indiquent le rapport de filiation, puissent correspondre à une situation normale compte-tenu des circonstances particulières du dossier. l'es faits énriméi-cs à l'article 311-2 du code civil comme constitutifs de la possession d'état ne doivent pas exister cuiliulativernent. B… l'espèce, plusieurs de ces faits existent avec certitude, l'inexistence des autres p, […]
Au sommaire de cet article... 1. […] Introduction. […] Le Code civil ne proclame nulle part explicitement le principe selon lequel un enfant ne pourrait avoir que deux parents. […] La maternité est nécessairement unique, puisqu'elle résulte de l'accouchement (art. 311-25 C. civ.), principe fondé sur la certitude biologique et renforcé par la jurisprudence. […] L'article 346 du Code civil constitue un verrou particulièrement puissant contre toute tentative de reconnaissance d'une multiparentalité. […]
Lire la suite…