Article 311-2 du Code civil

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil 311-1 (al. 2)

La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022, Association Avocats pour la défense des droits de étrangers et autres [Légalisation des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 février 2022

Considérant, en troisième lieu, que l'article 311-14 du code civil prévoit que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ou, si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant ; que l'article 310-3 de ce code dispose que la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, […]

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2Succession et droits des héritiers : qu’est-ce que la possession d’état ?
www.heritage-succession.com · 28 décembre 2020

En droit des successions, nous retrouvons les éléments constitutifs de la possession d'état au sein de l'article 311-1 du Code civil selon lequel celle-ci serait identifiée lorsque, de manière cumulative […] En effet, selon l'article 311-2 du Code civil, il ne sera reconnue une possession d'état que lorsque le comportement comme enfant et comme parent(s) est habituel et continu, même s'il n'a pas vocation à être permanent. Il s'agit d'une condition afférente à la durée de la possession d'état qui, bien évidemment, ne supporterait aucun congé prolongé de ce comportement.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437865
Conclusions du rapporteur public · 23 octobre 2020

[…] 16 octobre 1981, T N... et autres, n° 19374, aux tables). 3 Alors que cela a été le cas par le passé : l'article 3 du décret du 20 juillet 1808 contraignait les Juifs à prendre un patronyme qui ne les distingue plus des autres Français. 4 Article 311-21 à 311-23 du code civil, issus de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. 5 Dans un avis du 6 mars 1947, l'Assemblée générale du Conseil d'Etat, désireuse de rendre impossible à 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C.. a, […]

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1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 février 2013, n° 11/00206
Infirmation

[…] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/468 du 21/02/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-D) […] Attendu que M. H M N fait valoir que les faits constituant la possession d'état tels qu'énumérés à l'article 311-2 du code civil ne sont pas réunis ; que l'intimé ne l'a jamais traité comme son enfant ; qu'il le traitait de bâtard et le maltraitait et n'a jamais contribué à son entretien ;

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  • Possession d'état·
  • Paternité·
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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-11.573, Publié au bulletin
Rejet

[…] 1° / qu'une possession d'état d'enfant légitime paisible et non équivoque peut se constituer pendant la grossesse de l'épouse, puis se poursuivre de façon continue après la naissance de l'enfant, rendant ainsi irrecevable l'action en contestation de paternité légitime ; qu'en excluant toute possession d'état d'enfant légitime paisible non équivoque et continue, aux motifs qu'avant la naissance de Suzan la possession d'état d'enfant légitime ne pouvait être constituée et que, par conséquent, la reconnaissance prénatale de paternité naturelle de M. Y… était valable, pour en déduire la recevabilité de l'action en contestation de paternité légitime, la cour d'appel a violé les articles 311-1,311-2 et 334-9 du code civil ;

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  • Constitution d'une possession d'État d'enfant légitime·
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3Cour d'appel de Basse-Terre, 29 octobre 2012, n° 10/01065
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] L'article 311-1 du code civil indique que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il dit appartenir. Elle doit être continue. L'article 311-2 suivant précise que les principaux faits sont :

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