Article 324 du Code civil

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 311-10 (T)

Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était ouverte.
Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
2 textes citent l'article

Commentaires


1Succession et droits des héritiers : qu’est-ce que la possession d’état ?
www.heritage-succession.com · 28 décembre 2020

[…] Sources : articles 310-3 à 311-2, 317, 330, 332 à 337, 318 à 324 du Code civil ; « Possession d'état conforme et action en contestation de filiation : du bon usage du délai préfix de l'article 333 alinéa 2, du Code civil » in Gazette du Palais – n° 087 du 28/03/2013 ; « Contestation de filiation, possession d'état et relations incestueuses » in L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes – n° 112c3, p.2.

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2L’opposabilité-sanction de l’autorité de la chose jugée (fr)
www.lagbd.org

Il existe cependant des exceptions à cette relativité et notamment des exceptions légales qui proclament l'opposabilité aux tiers du contenu d'une décision judiciaire, ainsi en est-il de l'article 29-5 alinéa 1er du Code civil concernant les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française et des dispositions de l'article 324 du Code civil concernant les jugements rendus en matière de filiation. […]

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3L’opposabilité-sanction de l’autorité de la chose jugée (fr) : Différence entre versions
www.lagbd.org

Il existe cependant des exceptions à cette relativité et notamment des exceptions légales qui proclament l'opposabilité aux tiers du contenu d'une décision judiciaire, ainsi en est-il de l'article 29-5 alinéa 1er du Code civil concernant les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française et des dispositions de l'article 324 du Code civil concernant les jugements rendus en matière de filiation. […] ;e à l'échec en raison de l'absence de contrôle de cassation sur les faits de l'espèce, ou bien qu'il s'agisse, plus certainement - car l'arrêt émane de la troisième chambre civile et non pas de la deuxième -, de la loyauté contractuelle du Code civil.

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1Cour d'appel de Papeete, 18 février 2016, n° 14/00681
Confirmation

[…] En outre, il résulte des dispositions de l'article 324 du Code civil que «les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. […]

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2Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 5 janvier 2012, n° 2009000490

[…] profit de la Société PARFIP FRANCE, elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article l 324 du Code Civil, […]

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 25 septembre 2007, n° 03/03745
Cour de cassation : Non-lieu à statuer

[…] * en établissant son décompte sur les années civiles de 365 jours et le cas échéant, 366 jours en cas d'année bissextile, * vu l'article 1152 du Code civil, en appliquant un taux d'intérêt de 15,7000 % l'an et en ramenant à un euro les indemnités contractuelles prévues à l'article 10 du cahier des charges et à toute autre disposition contractuelle, * en imputant le capital de 324 000 F conformément à l'article 1254 du Code civil, — dit que la B.I.E. devra déposer ses conclusions et ses décomptes avant le 15 décembre 2006 et M. Y… ses conclusions en réponse avant le 15 février 2007, — fixé au 1er mars 2007 la date des débats.

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