Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.
Selon l'article 586 du code de procédure civile, la tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n'en dispose autrement. Les articles 321 et 324 du code civil, qui instaurent un délai de dix ans pour former tierce opposition contre les jugements rendus en matière de filiation, ne sont pas applicables à la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption, dont le délai d'action est régi par le droit commun. © LegalNews 2026 (...)
Lire la suite…La Cour d'appel avait déclaré son action irrecevable comme prescrite, en appliquant le délai de dix ans prévu en matière de filiation par les articles 321 et 324 du Code civil. La Cour de cassation censure ce raisonnement : les règles de prescription propres aux actions relatives à la filiation ne s'appliquent pas aux jugements d'adoption. La tierce opposition contre un jugement d'adoption relève de l'article 586 du Code de procédure civile, qui prévoit un délai de trente ans courant à compter du jugement.
Lire la suite…[…] Suivant dernières conclusions signifiées par voie électronique le 19 mars 2018, M. [B] [A] demande à la cour, vu les articles 6 § 1, 14 et 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, les articles 18 et 310-3, 310, 311-1, 311-2, 311-14, 311-15, 324 et 334-8 du code civil, les articles 16 et 145 du code de procédure civile, l'article 20 al. 2 de la loi ivoirienne n° 64-377 du 7 octobre 1964, modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983, le code de la famille du Sénégal, la loi n° 72-61 du 12 juin 1972 modifiée, de :
[…] Par ailleurs, il résulte de l'article 324 du code civil que les actes accomplis par l'un des cointéressés ne nuisent point aux autres et pour cette raison, l'irrecevabilité des conclusions prises au nom d'une partie n'entraîne pas l'irrecevabilité des conclusions prises dans le même acte au nom d'une autre partie. De même, le défaut de capacité de l'une des parties au nom desquelles est délivrée une assignation, n'affecte pas la validité de cet acte à l'égard des autres parties au nom desquelles l'acte est régulièrement délivré.
[…] Vu les articles 321 et 324 du code civil et l'article 586 du code de procédure civile : […]
[…] Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le renvoi, en application de l'article […] commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué ainsi que des pièces du dossier de la procédure que les juges du fond ont été saisis d'une action en responsabilité civile pour faute et en paiement, exercée sur le fondement des articles 1382 et 1147 du Code civil ; que c'est à tort que le recourant a invoqué la violation de l'article 324 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique devant
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