Article 324 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972
>
Version01/07/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 311-10 (T)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était ouverte.
Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.
Affiner votre recherche

Commentaires8


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462877
Conclusions du rapporteur public · 1er mars 2023

C... a sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Cayenne la suspension de l'exécution de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] qui est conditionnée à la réunion des trois identités de parties, d'objet et de cause mentionnées par l'article 1355 du code civil. […] vous vous en remettez à l'autorité judiciaire et vous avez ainsi jugé, dans une décision société Brimo de Laroussilhe de 202014, que l'Etat 3 Article 29-5 du code civil 4 Article 324 du code civil 5 Article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle 6 Cass.

 Lire la suite…

2Succession et droits des héritiers : qu’est-ce que la possession d’état ?
www.heritage-succession.com · 28 décembre 2020

[…] Sources : articles 310-3 à 311-2, 317, 330, 332 à 337, 318 à 324 du Code civil ; « Possession d'état conforme et action en contestation de filiation : du bon usage du délai préfix de l'article 333 alinéa 2, du Code civil » in Gazette du Palais – n° 087 du 28/03/2013 ; « Contestation de filiation, possession d'état et relations incestueuses » in L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes – n° 112c3, p.2.

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429211
Conclusions du rapporteur public · 4 novembre 2020

Compte tenu de la règle issue de l'article 2276 du code civil selon laquelle « en fait de meubles, la possession vaut titre », l'Etat doit en principe prendre acte de la qualité de propriété revendiquée par le demandeur, […] Elle s'adresse en principe au même juge que celui qui a tranché le litige la première fois et lui interdit de « refaire le match ». […] Puisqu'il n'appartient en principe qu'au juge civil d'annuler ou d'apprécier la validité d'un acte de droit privé ou de prononcer la résolution d'un contrat privé17, vous prenez acte en général de ce qu'il a jugé en la 10 Art. 29-5 du code civil 11 Art. 324 du code civil 12 V. respectivement les articles 91 et 100 du code civil. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions74


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 2e section, 2 mai 2014, n° 13/06264

[…] Selon l'article 320 du code civil, […] Selon l'article 324 du même code,

 Lire la suite…
  • Maternité·
  • Enfant·
  • Identité·
  • Filiation·
  • Action·
  • Contestation·
  • Expertise·
  • Message·
  • Génétique·
  • Délai

2Cour d'appel de Papeete, 18 février 2016, n° 14/00681
Confirmation

[…] En outre, il résulte des dispositions de l'article 324 du Code civil que «les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. […]

 Lire la suite…
  • Filiation·
  • Tierce-opposition·
  • Polynésie française·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Partage amiable·
  • Ordonnance·
  • Action·
  • Parcelle·
  • Enlèvement·
  • Clôture

3Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 18 novembre 2009, n° 08/04296

[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2008 et l'affaire renvoyée à l'audience du 9 septembre 2009 pour y être plaidée. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 318 à 324 , 332 et suivants du code civil ; ATTENDU qu'aux termes de l'article 320 du code civil tant qu'elle n'est pas contestée en justice , la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait ; QU'aux termes de l'article 327 du code civil la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée ;

 Lire la suite…
  • Filiation·
  • Enfant·
  • Aide juridictionnelle·
  • Reconnaissance·
  • Expertise·
  • Paternité·
  • Père·
  • Mère·
  • Code civil·
  • Partie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).