Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Cette obligation, qui trouve son fondement dans plusieurs dispositions du Code civil, constitue le prolongement naturel de l'autorité parentale et survit à la séparation du couple parental. L'article 371-2 du Code civil pose le principe fondamental selon lequel « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». […] L'article 373-2-2 du Code civil, au sein du paragraphe consacré à l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés, précise les modalités pratiques de cette contribution. […]
Lire la suite…Le fondement légal de l'obligation : l'article 371-2 du Code civil et sa portée Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. » Ce texte consacre une obligation parentale distincte de l'obligation alimentaire de droit commun prévue aux articles 203 à 208 du Code civil. […] Pour les parents divorcés ou séparés, c'est l'article 373-2-5 du Code civil qui constitue le cadre procédural de la contribution à l'entretien de l'enfant majeur. […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 30007-2024-000913 du 31/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ALÈS) […] douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter du / de la présente décision et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ; […] la clôture de l'instruction est intervenue le 5 novembre 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 19 novembre 2025.
[…] 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ; […] L'article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. L'article 373-2-5 du Code civil dispose : Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. […]
[…] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 12] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3] […] A défaut de paiement spontané, condamne monsieur [B] [O] [V] à payer à madame [O] [N] [Z] la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter de la présente décision, et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;
L'article 371-2 du Code civil. L'article 371-2 du Code civil dispose que : « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». […] Le texte pose une obligation générale sans distinguer les catégories de dépenses. […] L'article 373-2-2 : la prise en charge directe, outil oublié. L'article 373-2-2, I, du Code civil prévoit expressément que la pension « peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant » [1]. […]
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