Article 373-2-6 du Code civil
Article 373-2-5Article 373-2-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 25 décembre 2021

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020..

Commentaires384

1« C’est son père quand même » : le maintien du lien ne peut pas primer l’intérêt de l’enfant
Me Anthony Joheir · consultation.avocat.fr · 15 septembre 2026

Le privilège silencieux du lien parental L'article 373-2-6 du Code civil confie au juge aux affaires familiales le soin de veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, tout en lui permettant de prendre les mesures garantissant la continuité et l'effectivité de leurs liens avec chacun de leurs parents. […]

 Lire la suite…

2Suppression du délit de non-représentation d’enfant : une réforme trop radicale ?
Me Anthony Joheir · consultation.avocat.fr · 15 septembre 2026

Une proposition de loi déposée le 7 juillet 2026 propose d'abroger purement et simplement l'article 227-5 du Code pénal. […] Sources : Proposition de loi n° 3040 du 7 juillet 2026 – Article 227-5 du Code pénal – Article 227-7 du Code pénal – Article 373-2-6 du Code civilArticle D. 47-11-3 du Code de procédure pénale – Article 122-7 du Code pénal

 Lire la suite…

3Quand le juge entre dans la famille : que devient l’enfant lorsque le conflit parental devient judiciaire ?
Village Justice · 10 septembre 2026

Le Code civil confie d'ailleurs expressément au juge aux affaires familiales la mission de régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. L'article 373-2-6 lui permet également de prendre des mesures destinées à garantir la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500

[…] 2 […] La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale par application de l'article 373-2 du Code civil. […] 6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. […] L'alinéa 3 de l'article 373-2-6 du Code civil prévoit que le juge peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, celle-ci étant inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

 Lire la suite…

[…] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 […] 2/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 19/03151 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TQRJ […] En application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales statue en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Sur l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement au profit de M. E X et M me C D épouse X

 Lire la suite…

[…] JAF section 2 cab 4 […] Articles 233 -234 du code civil […] [Adresse 6]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires141

0
Sur l'article 18, renuméroté article 31, modifie l'article 373-2-6 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 31, modifie l'article 373-2-6 Code civil
La réforme de la gestion des fonds issus de la saisie des rémunérations et des sommes consignées dans le cadre d'une expertise devra respecter l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, selon lequel : « 1. Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus. « 2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 31, modifie l'article 373-2-6 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion