Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V)
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2. Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €.
Une proposition de loi déposée le 7 juillet 2026 propose d'abroger purement et simplement l'article 227-5 du Code pénal. […] Sources : Proposition de loi n° 3040 du 7 juillet 2026 – Article 227-5 du Code pénal – Article 227-7 du Code pénal – Article 373-2-6 du Code civil – Article D. 47-11-3 du Code de procédure pénale – Article 122-7 du Code pénal
Lire la suite…Le Code civil confie d'ailleurs expressément au juge aux affaires familiales la mission de régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. L'article 373-2-6 lui permet également de prendre des mesures destinées à garantir la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. […]
Lire la suite…[…] 2 […] La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale par application de l'article 373-2 du Code civil. […] 6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. […] L'alinéa 3 de l'article 373-2-6 du Code civil prévoit que le juge peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, celle-ci étant inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
[…] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 […] 2/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 19/03151 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TQRJ […] En application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales statue en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Sur l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement au profit de M. E X et M me C D épouse X
[…] JAF section 2 cab 4 […] Articles 233 -234 du code civil […] [Adresse 6]
Le privilège silencieux du lien parental L'article 373-2-6 du Code civil confie au juge aux affaires familiales le soin de veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, tout en lui permettant de prendre les mesures garantissant la continuité et l'effectivité de leurs liens avec chacun de leurs parents. […]
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