Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, M^me B C épouse A, représentée par M^e Khanifar, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Puy-de-Dôme de statuer sur la demande de délivrance d’une carte de séjour en application des dispositions de l’article L 423-23 du CESEDA dans un délai de 2 mois, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir, sur le fondement de l’article L 911-1 du Code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Puy-de-Dôme n’a pas communiqué de mémoire en défense mais a transmis des pièces le 4 février 2025.

Par un courrier du 5 février 2025, la présidente du tribunal a invité M^me C épouse A compte tenu de l’état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. /. () ».

3. En dépit de la demande adressée à l’avocate de M^me C épouse A, le 5 février 2025, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, au moyen de l’application « télérecours », consultée le 18 février 2025 à 12h56, M^me C épouse A n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C épouse A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1er avril 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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