Entrée en vigueur le 20 mars 2024
Modifié par : LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 2
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu'une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité.
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de l'autre parent ou comme coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité.
Le retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
Art. 378 al. 2 C. civ.Loi n° 2024-200 du 7 mars 2024 03Conditions du retrait pénal : crime ou délit sur l'enfant, sur l'autre parent, inceste.+ L'article 378 du Code civil délimite trois catégories de condamnations qui ouvrent la voie au retrait pénal. […] Partie II Procédure et preuve devant la juridiction compétente. 01Saisine du tribunal judiciaire en formation collégiale (article 378-1).+ Le retrait civil de l'article 378-1 du Code civil ne relève pas du juge aux affaires familiales statuant à juge unique. […]
Lire la suite…En application de l'article 378 du Code civil, le juge pénal peut retirer l'exercice de l'autorité parentale à un parent condamné pour certaines infractions, notamment lorsque les faits révèlent un grave manquement à ses devoirs parentaux. En l'espèce, un prévenu a été condamné pour harcèlement commis sur son ancienne conjointe. La cour d'appel a également ordonné le retrait de l'exercice de son autorité parentale sur leurs deux enfants mineures, les faits ayant été commis en leur présence. Le condamné a formé un pourvoi en cassation.
Lire la suite…[…] XXX, le 27/09/2005, à Montauban, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, l'article 378 du Code civil
[…] infraction prévue par les articles 222-30 2°, 222-29 1°, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 AL.1 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil
[…] Suivant jugement rendu le 24 janvier 2006 par le Tribunal d'instance de PARIS 8 e arrondissement, il a été placé sous curatelle au sens de l'article 378, alinéa 1 du Code civil néerlandais et son épouse, Madame G X, a été désignée en qualité de curatrice.
En application de l'article 378 du Code civil, le juge pénal peut retirer l'exercice de l'autorité parentale à un parent condamné pour certaines infractions,... […]
Lire la suite…