Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Cadre légal de l'affaire Le concubinage est défini par l'article 515-8 du Code civil. […] L'allocation versée sera différente selon que la personne vit seule ou à plusieurs, en concubinage ou pas (article L.815-4 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…L'article 515-8 du Code civil vise deux éléments constitutifs du concubinage : La vie de couple, Le partage d'une vie commune, stable et continue Le certificat de concubinage délivré gratuitement par certains maires a une valeur juridique très relative puisqu'il ne fait qu'attester du lien de fait des concubins. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 21 avril 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a notifié des indus de revenu de solidarité active et d'allocation de logement familiale d'un montant total de 8 806,61 euros et a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active à compter d'avril 2020, […] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, […] Aux termes de l'article 515-8 du code civil : » Le concubinage est une union de fait, […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » ;
[…] par ailleurs, d'après l'instruction du 3 septembre 2001, publiée au BOI 7S-3-01, il résulte des dispositions de l'article 515-8 du code civil que le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, […] 8. […]
La Cour européenne des droits de l'homme a mis fin l'an dernier au devoir conjugal auquel étaient soumis les époux en application de la jurisprudence extensive de l'article 215 du code civil les soumettant à une « communauté de vie » qui s'entendait comme étant un « devoir de communauté de lit », […] selon la deuxième chambre civile, à caractériser […] 515-8 du code civil] des relations sexuelles lesquelles constituent l'élément fondateur du concubinage ». […] Toujours est-il que sur le pourvoi formé par la Carsat, au visa des articles 515-8 du code civil et L. 815-4 du code de la sécurité sociale qui disposent, pour le premier, que « le concubinage est une union de fait, […]
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