Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 14 février 2024, n° 23/09302

TJ Paris 14 février 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaut de paiement des mensualités
Le tribunal a constaté que la débiteur avait effectivement cessé de rembourser son crédit, rendant la demande de paiement légitime.
Accepté
Défaillance dans le remboursement
Le tribunal a jugé que la défaillance de la débiteur justifiait la résolution du contrat de crédit.
Accepté
Indemnité légale au titre du prêt
Le tribunal a reconnu le droit à une indemnité légale, mais a réduit son montant en raison de son caractère excessif.
Accepté
Succombance de la débiteur
Le tribunal a statué que la débiteur, ayant succombé, devait supporter les entiers dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 14 févr. 2024, n° 23/09302
Numéro(s) :	23/09302
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie MÜH
Parties :	LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 23/09302 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3N3U

N° MINUTE : 14/2024

JUGEMENT

rendu le mercredi 14 février 2024

DEMANDERESSE

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, [Adresse 1] – [Localité 5], représentée par M^e MUH Sophie, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2], Toque D 1256

DÉFENDERESSE

Madame [S] [J] [G], demeurant Chez M. [X] [M] – [Adresse 3] – [Localité 4], non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection

assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 15 décembre 2023

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 14 février 2024 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 14 février 2024

PCP JCP fond – N° RG 23/09302 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3N3U

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Par assignation du 31 août 2023, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait citer Mme [S] [J] [G] pour la voir condamnée au paiement de la somme de 5565,75€, avec intérêts au taux contractuel à compter du 21 décembre 2022, date de la mise en demeure, au titre d’une offre de crédit renouvelable; de la somme de 512,76€ au titre de l’indemnité légale de 8 %; 500€ sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile; l’exécution provisoire est également requise, ainsi que la condamnation aux entiers dépens.

A titre subsidiaire il est sollicité de constater que Mme [G] a cessé de régler les mensualités et a donc été défaillante dans le remboursement de son contrat de crédit, de prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit et de la condamner aux sommes comme mentionné ci-dessus.

A l’audience du 15 décembre 2023, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes.

Mme [G] citée en étude d’huissier, ne comparaît pas.

MOTIVATION :

Attendu que selon les dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le tribunal en l’absence du ou des défendeur (s) doit vérifier la recevabilité et le bien fondé de la demande;

Attendu que le contrat conclu et produit répond aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code la consommation ; l’action a été introduite dans les deux années de la première échéance impayée, intervenue le 4 février 2022; elle est donc recevable;

Sur la créance

Attendu qu’il résulte des débats et de l’examen des pièces produites que Mme [G] a souscrit le 15 septembre 2021 auprès de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE une offre de crédit renouvelable d’un montant maximum de 6000€, remboursable au taux de 9,83% ( variable en fonction des montants utilisés); qu’au vu des pièces produites, il apparaît qu’il est dû, compte tenu de la déchéance du terme intervenue, à la suite de la défaillance de la débitrice dans les remboursements convenus, la somme de 4809,60€ au titre du capital restant dû, la somme de 1600€ au titre des échéances impayées , au 20 juillet 2023; que Mme [G] sera donc condamnée au paiement de la somme de 5565,75€, après déduction des versements intervenus à hauteur de 843,85€, avec intérêts au taux contractuel de 9,83 % à compter du 22 décembre 2022, date de la mise en demeure;

Attendu qu’en l’espèce, le montant de l’indemnité légale réclamée (512,76€ ), constitutive d’une clause pénale, revêt un caractère excessif; qu’il y a lieu en conséquence d’en ramener le montant à hauteur de 10€;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile;

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu qu’en l’espèce, l’équité commande de ne pas allouer d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Sur les dépens

Attendu que Mme [G] succombe; qu’elle supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Mme [S] [J] [G] à payer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT :

— la somme de 5565,75€ avec intérêts au taux contractuel de 9,83 % à compter du 21 décembre 2022, au titre au titre du solde de l’offre de crédit renouvelable;

— la somme de 10€ au titre de l’indemnité légale de ce prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2023, date de l’assignation;

DÉBOUTE la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

CONDAMNE Mme [G] [S] [J] aux entiers dépens.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le GreffierLe Président