Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Il en est de même des tableaux et autres ornements.
Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.
pendant 7 jours
L'article 518 du code civil dispose que « les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature ». […] Il ne relève ni du dernier alinéa de l'article 524, qui vise les effets mobiliers attachés au fonds à perpétuelle demeure, ni de l'article 525, qui pose les présomptions de scellement et le cas des statues placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir. […]
Lire la suite…Statues, boiseries et fontaines : la règle du perpétuel demeure Le deuxième alinéa de l'article L. 621-9 du Code du patrimoine interdit de détacher, sans autorisation de l'autorité administrative, les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble classé ou à une partie d'immeuble classée. […]
Lire la suite…[…] publiés à la conservation des hypothèques de TOULOUSE le 3 mars 2008 volume 2008 P n°2677 et régularisés le 23 avril 2008, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 38] représenté par son syndic la SARL IMMO DE BRAUWER et M. [C] [H] ont fait assigner Me [S] [P], MM [Y] [G] et [B] [J], Mme [K] [SM] veuve [E] et les époux [F] et [D] [JA] venus aux droits de leur fils décédé M. [TS] [JA] devant le tribunal de grande instance de TOULOUSE au visa des articles 525 et suivants et 1382 du code civil afin d'obtenir, au principal, la nullité des actes de vente des lots n°62 et 63 et la condamnation solidaire du notaire et des architectes à indemniser, d'une part, […]
[…] L'article 525 du code civil prévoit, quant à lui, que le propriétaire est réputé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer du fonds à laquelle ils sont attachés.
[…] — vu les articles 1625 et suivants du Code civil sur la garantie du vendeur et l'article 525 du même Code, définissant l'immeuble par destination : […]
L'article R. 621-11 range expressément les travaux de ravalement parmi ceux soumis à autorisation au titre de l'article L. 621-9. […] Les boiseries, cheminées et glaces ne peuvent être déposées Le deuxième alinéa de l'article L. 621-9 contient une règle qui vise directement les hôtels particuliers, et qui peut surprendre au moment d'un déménagement ou d'une vente. « Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble classé ou à une partie d'immeuble classée au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de l'autorité administrative. » Article L. 621-9, alinéa 2, du code du patrimoine Boiseries, […]
Lire la suite…