GREFFE DU TRIBUNAL
DE COMMERCE
NANTERRE Nanterre, le 11 septembre 2024
110
EG/C0003P000448804
Cabinet AUGUST DEBOUZY
M^e Mehdi ABDELOUAHAB
7 RUE DE TEHERAN
75008 PARIS Service des procédures collectives
Lettre simple
Nos références: SASU ESPRIT DE CORP FRANCE / 2024J
COMMUNICATION D’UN JUGEMENT
Maître,
J’ai l’honneur de vous communiquer une décision rendue par le tribunal de commerce de Nanterre dans
l’affaire visée en références.
Je vous invite à vous reporter aux termes de ce jugement.
Veuillez agréer, maître, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour le greffier E DE NANTER COMMERCE DE
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tribunal digital Apirmitien
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Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Affaire N° 2024L02323
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 2024 gème Chambre
N° PCL 2024J00853
SASU ESPRIT DE CORP FRANCE
N° RG: 2024L02323
DEMANDEURS
SELARL FHB mission conduite par M^e Benjamin TAMBOISE administrateur judiciaire de la SASU ESPRIT DE CORP FRANCE
[…]
comparant
SELARL AJRS mission conduite par M^e X MARTINAT administrateur judiciaire de la SASU ESPRIT DE CORP France
[…]
comparant
DEBITEUR
SASU ESPRIT DE CORP FRANCE
9-11 RUE DE L’EST 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
RCS NANTERRE: 391829462 2000 B 708
Représentant légal : M. Y Z AA AB
AC AD AE […] (Espagne), Président comparant par M^e Mehdi ABDELOUAHAB
[…]
En présence de :
M. Arnaud PARMENTIER […]
Représentant du CSE
M. AF AG
[…]
Représentant des salariés
M^me Corinne COTERET, membre du CSE
M^me AH CASSE, directrice financière
M. Stéphane PINTO, VP commercial Europe
M. AI AJ, directeur des ressources humaines
M^me AK AL, stagiaire
SAS ALLIANCE mission conduite par M^e AM AN
[…] mandataire judiciaire de la SASDU ESPRIT DE CORP FRANCE
Première page

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SELARL AO-PECOU mission conduite par M^e Alexandre AO
125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE 92741 NANTERRE CEDEX mandataire judiciaire de la SASU ESPRIT DE CORP FRANCE
M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire
M^me Françoise LARGET, juge-commissaire suppléant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M. Moïse SERERO, président
M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge
M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 5 Septembre 2024 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M. Moïse SERERO, président,
M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge
M^me Myriam BERDY, juge
Prononcée publiquement par
M. Moïse SERERO, président
M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge
M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.
Deuxième page

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JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
(SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 18 juillet 2024, ce tribunal a ouvert à l’égard de la SASU ESPRIT
DE CORP FRANCE la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de
l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période
d’observation; Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à
l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement
judiciaire en cours; C’est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par M^e Benjamin TAMBOISE et la SELARL AJRS mission conduite par M^e X MARTINAT, administrateurs judiciaires ont déposé leur rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que
l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de
redressement permettant d’apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU ESPRIT DE CORP FRANCE :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Met fin à la période d’observation,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SASU ESPRIT DE CORP FRANCE
9-11 RUE DE L’EST
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
RCS NANTERRE: 391829462 2000 B 708
Etablissements secondaires :
VERSAILLES
ROUEN
MEAUX
STRASBOURG
BOULOGNE-SUR-MER
TOURS
PARIS
LYON conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce;
Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire et M^me Françoise LARGET,
juge-commissaire suppléant; Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par M^e AM AN 29 BD DU SUD EST 92000
NANTERRE et la SELARL AO-PECOU mission conduite par M^e Alexandre AO 125
TERRASSE DE L’ARCHE 92741 NANTERRE CEDEX, mandataires judiciaires, en qualité de
liquidateurs, Met fin à la mission de la SELARL FHB mission conduite par M^e Benjamin TAMBOISE 176
AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE et la SELARL AJRS mission conduite par
M^e X MARTINAT […], administrateurs
judiciaires,
Troisième page

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Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par M^e Pierre MISSIKA 18 RUE DE
LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire de justice,
Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit, Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie
de recours,
^Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Signé électroniquement par M. Moïse SERERO, juge
Signé électroniquement par M^me Sabrina GHOBRI, greffier Quatrième page

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EXPÉDITION
Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision
Le Greffier
RCE DE NAN TE RR E DE
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(H s-de-Seine) aut
2024L02323 N° de rôle
SELARL AO-PECOU mission conduite par Me
Alexandre AO Es qualit Mandataire judiciaire de Nom
SA SASU ESPRIT DE CORP FRANCE du dossier
11/09/2024 Délivrée le
Cinquième et dernière page.