Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen « tiré de la violation des articles 544 et 545 du Code Civil ainsi que de la méconnaissance des dispositions de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers. » . […]
Lire la suite…[…] En défense à l'appel principal, sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil, elle conteste l'existence d'un «'décrochage'» de la limite séparative de ses parcelles. […]
[…] Vu les conclusions en date du 21 avril 2023 par lesquelles M. [H] [P] et Mme [E] [P] épouse [T], « en qualité d'ayants droit de [V] [P] et intervenant en qualité de propriétaires de manière volontaire », appelants, invitent la cour à : Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits l'Homme, Vu les articles 545, 640, 1240 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 9, 32-1, 144, 263, 383, 514, 604, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, A titre principal,
[…] — leur condamnation « in solidum » à lui payer 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, il sollicite une mesure d'expertise. Il fonde son action sur l'article 545 du code civil. — Il soutient qu'il est recevable en sa demande, que la concordance des parcelles anciennement numérotées C n°481, 482 et 483 avec la parcelle aujourd'hui cadastrée C XXX n'avait jamais été mise en cause, et qu'elle est parfaitement établie ; — le locataire commercial n'a pas pu prescrire;
L'action classique en cas d'empiétement est une action en revendication / démolition fondée sur le droit de propriété et l'article 545 du Code civil (« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »).
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