Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 544, 545, 637, 640 et 1240 du Code civil et pose un principe dont la formulation mérite d'être citée intégralement : « il résulte des trois premiers de ces textes qu'une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui ». […] La même décision rappelle, au visa de l'article 545 du Code civil, que « le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition », sanction qui s'applique sans considération d'opportunité ou de proportionnalité. […]
Lire la suite…L'éviction de la présomption de l'article 653 du code civil La cour écarte la présomption de mitoyenneté au motif que le mur litigieux empiète sur le fonds voisin. […] La démolition comme sanction nécessaire de l'atteinte au droit de propriété Une fois l'empiètement caractérisé, la cour ordonne la démolition du mur sous astreinte de cinquante euros par jour de retard passé un délai de deux mois. […] Elle se fonde sur l'article 545 du code civil, aux termes duquel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, et sur l'article 1240 du même code, qui répare le préjudice causé par la violation du droit de propriété. […]
Lire la suite…[…] En défense à l'appel principal, sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil, elle conteste l'existence d'un «'décrochage'» de la limite séparative de ses parcelles. […]
[…] Vu les conclusions en date du 21 avril 2023 par lesquelles M. [H] [P] et Mme [E] [P] épouse [T], « en qualité d'ayants droit de [V] [P] et intervenant en qualité de propriétaires de manière volontaire », appelants, invitent la cour à : Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits l'Homme, Vu les articles 545, 640, 1240 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 9, 32-1, 144, 263, 383, 514, 604, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, A titre principal,
[…] — leur condamnation « in solidum » à lui payer 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, il sollicite une mesure d'expertise. Il fonde son action sur l'article 545 du code civil. — Il soutient qu'il est recevable en sa demande, que la concordance des parcelles anciennement numérotées C n°481, 482 et 483 avec la parcelle aujourd'hui cadastrée C XXX n'avait jamais été mise en cause, et qu'elle est parfaitement établie ; — le locataire commercial n'a pas pu prescrire;
La troisième chambre civile censure cette analyse au visa des articles L. 631-7 et L. 651-1-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 324-1 du code du tourisme, […] 27 juin 2024, n° 23-13.567, Publié au Bulletin). […] Le droit de propriété, consacré par l'article 544 du code civil comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », trouve traditionnellement sa protection juridictionnelle devant le juge judiciaire, gardien naturel de la propriété privée en vertu d'une tradition constitutionnelle constante depuis la Révolution française. […] L'article 545 du même code dispose d'ailleurs que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, […]
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