Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
La COMMUNE fait valoir que c'est à tort que les juges de première instance ont retenu qu'elle n'est pas propriétaire du réseau, étant donné que sa qualité de propriétaire du réseau de télédistribution découle tant de l'article 2 de la convention du 3 juin 1994 que des principes applicables à la domanialité publique (articles 551 et 552 du code civil) ainsi que du régime de concession et de la théorie des biens de retour. […] La COMMUNE qui invoque les articles 551 et 552 du code civil, […] la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses. L'article 545 du même code ajoute que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt n°313 rendu le 25 octobre 2006 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa, dans la procédure qui l'oppose aux époux R.J.C/R.H ; Vu le mémoire en demande produit ; Sur le moyen unique de cassation tiré de l'application des articles […] 25 et 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation des articles 544, 545, 546 et 555 du Code Civil, pour violation de la loi et de l'autorité de la chose jugée, en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la demande reconventionnelle de R.H, […]
Lire la suite…[…] En défense à l'appel principal, sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil, elle conteste l'existence d'un «'décrochage'» de la limite séparative de ses parcelles. […]
[…] Vu les conclusions en date du 21 avril 2023 par lesquelles M. [H] [P] et Mme [E] [P] épouse [T], « en qualité d'ayants droit de [V] [P] et intervenant en qualité de propriétaires de manière volontaire », appelants, invitent la cour à : Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits l'Homme, Vu les articles 545, 640, 1240 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 9, 32-1, 144, 263, 383, 514, 604, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, A titre principal,
[…] — leur condamnation « in solidum » à lui payer 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, il sollicite une mesure d'expertise. Il fonde son action sur l'article 545 du code civil. — Il soutient qu'il est recevable en sa demande, que la concordance des parcelles anciennement numérotées C n°481, 482 et 483 avec la parcelle aujourd'hui cadastrée C XXX n'avait jamais été mise en cause, et qu'elle est parfaitement établie ; — le locataire commercial n'a pas pu prescrire;
En n'accomplissant pas les diligences nécessaires pour faire adopter une loi exemptant ces versements de l'impôt et en ne prouvant pas le refus du 5 parlement de voter une telle loi, l'ETAT aurait – en violant les articles 1134 et s. du code civil – commis une faute contractuelle. […] Ils affirment ensuite que par un détournement de procédure (i.e. en s'écartant de la procédure de nationalisation, […] permettent aux pouvoirs publics de se voir transférer la propriété d'un bien, foncier ou mobilier, appartenant à une personne privée. 7 L'article 545 du code civil français dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, […]
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