Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Pour mieux saisir la portée juridique de ce caractère, il s'avère important de définir le concept de la prescription au regard de l'article 613 du Code civil congolais Livre III : « La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer pour un laps de temps et sans les conditions déterminées par la loi ». […]
Lire la suite…Pour mieux saisir la portée juridique de ce caractère, il s'avère important de définir le concept de la prescription au regard de l'article 613 du Code civil congolais Livre III : « La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer pour un laps de temps et sans les conditions déterminées par la loi ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2022, Mme [N] [E], M. [B] [E], Mme [Y] [P] veuve [E], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 9, 14, 16, 122, 144, 146, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 578, 613, 2258, 2261, 2262 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, — Déclarer recevable et bienfondé l'appel interjeté le 10 août 2022,
[…] Par dernières conclusions, Monsieur et Madame Y demandent à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, à titre principal, d'enjoindre Monsieur et Madame X sur le fondement de l'article 613 du code civil de procéder à un élagage « raisonné » du cèdre, selon les préconisations de l'expert A, et le cas échéant sous son contrôle, dans un délai de trois mois, […]
[…] - CONDAMNER Madame D E aux dépens de la présente instance”. Par dernières conclusions, notifiées, le 14 juin 2016, par voie électronique, Monsieur F G, pris en sa qualité d'administrateur aux biens légués, demande au tribunal de : “Vu les articles 461 du Code de Procédure Civile, 384, 386-3, 386-4, 389-3 et 613 du Code Civil : – Dire n'y avoir lieu à interprétation du jugement rendu le 15 mars 2016 ; - Préciser qu'en sa qualité d'administratrice légale, titulaire de la jouissance légale sur les biens hors succession du mineur, Madame A B est tenue des frais du procès ;
En cas de démembrement de la succession, l'obligation et la contribution de chacun sont soumises aux règles fixées aux articles 608 à 613 du Code civil, qui distinguent entre les dettes de nature usufructuaire, qui incombent pour le tout à l'usufruitier, et les autres dettes qui sont, […]
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