Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Par une subtile articulation des articles 843, 605 et 1720 du Code civil, la Cour de cassation retient que l'indemnité de rapport était « égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, […] la Cour de cassation se fonde sur les articles 843, 1720, alinéa 2 et 605 du Code civil dont elle rappelle les termes. […] Conditions de l'indemnité de gestion de l'indivision Selon l'article 815-12 du Code civil, « l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité, […] spéc. no 120). […] En effet, comme elle le rappelle, selon l'article 815-3 du Code civil, « si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, […]
Lire la suite…Services Accès professionnelEspace clientRDV en ligneLiens utilesNous localiser Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis Source : www.lemag-juridique.com La Cour de cassation a récemment rappelé que l'indivisaire qui s'investit personnellement dans la gestion d'un bien indivis peut prétendre à une rémunération, conformément à l'article 815-12 du Code civil. Cette créance n'est pas subordonnée à un chiffrage préalable dès lors que l'activité personnelle déployée n'est pas contestée...
Lire la suite…[…] DU 12 SEPTEMBRE 2024 […] Qu'elle ajoute être en droit de solliciter une rémunération telle que cela est prévu à l'article 815-12 du code civil lequel dispose que 'l''indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.' […] Attendu qu'il résulte de l'article 815-9 du code civil que 'chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
[…] Vu les conclusions de Lucien Y… et de Jean X… remises au greffe le 12 novembre 2014 ; […] Par ailleurs, il est acquis que l'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y…
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 52 € TTC) par un cabinet d'architecture A'CT et soumise à l'expert A… du coût de la main d'oeuvre qu'il a fournie ; que l'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13 du Code civil ; que dès lors, […] la rétribution de celle-ci sera examinée plus loin, dans le cadre de la rémunération de l'activité de l'intéressé telle que prévue à l'article 815-12 du même code et auquel il peut seulement prétendre ; […] dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
L'indemnité d'occupation ayant la nature d'unrevenu de l'indivision, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil (Jurisclasseur civil, articles 815 à 815-18, fascicule 40, […] par voie d'appel incident, la réformation du jugement du 14 mars 2007.PERSONNE2.)conteste toute prétention généralement quelconque dePERSONNE1.)de ce chef, contestant quePERSONNE1.)ait travaillé au haras àADRESSE4.). 21 La demande dePERSONNE1.)est à analyser comme une demande en rémunération de son activité, sur base des dispositions de l'article 815-12 du Code civil. […]
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