Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
A) a encore droit, par application de l'article 815- 13 du code civil, de la part de l'indivision au remboursement des primes d'assurance-incendie couvrant la maison d'habitation dont il a réglé les échéances annuelles de ses deniers propres durant la période de décembre 1992 à août 2009 à hauteur de la somme non contestée de 9.074, […] 45 €, avec les intérêts légaux à courir à partir du 25 mai 1992, date du départ de celui-ci du domicile conjugal. […] La demande subsidiaire d'B) sur base de l'article 815 -12 du même code a encore été rejetée, […] Elle n'invoque, ni expressément, ni implicitement les dispositions de l'article 815- 12 du code civil, de sorte qu'elle est présumée y avoir renoncé. […]
Lire la suite…Cela implique que la prescription quinquennale de l'article 815-10, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable à la rémunération de l'indivisaire gérant. […] Le moyen de prescription soulevé par A) a donc à juste titre été déclaré non fondé. […] Aux termes de l'article 815- 12 du code civil, […] ou, à défaut, par décision de justice. La rémunération à laquelle peut prétendre l'indivisaire gérant en vertu de l'article 815-12 du Code civil est subordonnée à plusieurs conditions. […] notamment, une certaine continuité. […] Le tribunal, après avoir rappelé que suite à la donation du 10 décembre 1997, D)disposait encore de 12/16 en usufruit de l'immeuble sis à Esch- sur-Alzette, 54, rue des Jardins, […]
Lire la suite…[…] DU 12 SEPTEMBRE 2024 […] Qu'elle ajoute être en droit de solliciter une rémunération telle que cela est prévu à l'article 815-12 du code civil lequel dispose que 'l''indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.' […] Attendu qu'il résulte de l'article 815-9 du code civil que 'chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 52 € TTC) par un cabinet d'architecture A'CT et soumise à l'expert A… du coût de la main d'oeuvre qu'il a fournie ; que l'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13 du Code civil ; que dès lors, […] la rétribution de celle-ci sera examinée plus loin, dans le cadre de la rémunération de l'activité de l'intéressé telle que prévue à l'article 815-12 du même code et auquel il peut seulement prétendre ; […] dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
[…] Par déclaration du 12 novembre 2015, Mesdames Q et H A ont formé un appel général contre cette décision. […] Elles font valoir que la demande de cession des parcelles relève des dispositions de l'article 815- 5-1 du code civil qui suppose que le requérant réunisse au moins 2/3 des droits indivis, ce qui n'est pas le cas de Madame I A ; que celle-ci n'a aucun intérêt à agir au titre des demandes car elle est elle-même débitrice de l'indivision successorale, au titre des fruits de la donation dont elle a été bénéficiaire. M me H A invoque également qu'elle-même peut prétendre obtenir une rémunération pour avoir géré le bien indivis en application de l'article 815-12 du code civil.
L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis, ou qui réalise des travaux de manière suivie, a droit à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du Code civil. En revanche, l'indivisaire qui réclame une indemnité au titre de son activité personnelle ne pourra pas réclamer une indemnité au titre « dépenses d'amélioration » de l'article 815-13 du Code civil qui ne couvre que les « frais » engagés par l'indivisaire. […] En résumé, les règles tirées de la jurisprudence de la Cour de cassation peuvent se résumer ainsi : le travail personnel de l'indivisaire donne droit à une rémunération (art. 815-12) ; […]
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