Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.
[…] ne conférant pas, hormis les cas prévus par la loi, de droit à la partie qui les requiert, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces points. » La question centrale tient au point de départ et au régime de prescription des actions des articles 887, 892 et 778 du code civil, après un partage amiable. […] La cour déclare l'action en nullité prescrite, refuse l'application de l'article 892 faute d'omission d'un bien, et juge le recel irrecevable car prescrit, […]
Lire la suite…Elle en a exactement déduit que ses demandes aux fins de rapport et de constat de recel successoral ne pouvaient qu'être écartées ». (5) De même, le recel successoral, régi par l'article 778 du Code civil, vise des actes matériels par lesquels un héritier manifeste son intention de porter atteinte à l'égalité du partage (4). […] Il est vrai que le partage amiable suppose l'accord des parties sur les formes et les modalités du partage (Code civil article 835), ce qui paraît exclure, de fait, […] en raison d'une erreur commise sur la consistance de la masse partageable (omission des indemnités de rapport), conformément à l'article 887, alinéa 2, du Code civil, […]
Lire la suite…[…] 'en application des articles 887, 1116, 1240 et suivants du code civil, ils demandent au tribunal de constater qu 'ils ont commis une erreur sur l'existence et la quotité de leurs droits indivis, de constater les man'uvres dolosives de Mme [D], de prononcer en conséquence la nullité de l 'acte de partage, […]
[…] Considérant que devant la cour, M me H X fait uniquement valoir que la valeur des biens qui lui a été allouée est de l'ordre de 500 000 euros alors que son frère et aujourd'hui ses ayants-droit ont perçu un montant de 3,5 millions d'euros ; que dès lors, la rescision pour lésion de plus du quart telle que prévue par l'article 887 du code civil est établie ;
[…] Mme [K] [T] [O], épouse [J], a quant à elle relevé appel du jugement du 27 juin 2023 le 13 octobre 2023. Par conclusions transmises le 6 janvier 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les anciens articles 792, 887, 922, 924, 924-1, 930 et 1021 du code civil, Vu les articles 414-1, 892, 901, 931, 1021, 1137, 1599 du code civil, — d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
La représentation, à l'image de la fente successorale, est conçue par le Code civil comme une exception à la règle du degré (Code civil article 744, al. 3). […] civilement, il est trop tard pour remettre en cause le partage amiable que ce soit sur le fondement, à l'admettre, de la nullité pour erreur de droit sur la quotité des droits des copartageants (Code civil article 887, al. 2), qui est enfermée dans un délai de cinq ans (Code civil article 2224) ou de l'action en complément (ici les enfants du fils prédécédé ont effectivement été lésés de plus du quart) qui se prescrit par deux ans (Code civil article 889). […]
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