Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : LOI n°2026-248 du 7 avril 2026 - art. 7
Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.
Toutefois, le juge commis aux opérations de partage est également compétent pour connaître des contestations qui s'élèvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] sur le fondement combiné des articles 815-17 al. 3 du Code civil et 1341-1 du Code civil (cette dernière disposition ayant remplacé l'ancien article 1166 depuis l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats), lorsque la carence du débiteur compromet leurs droits. […] C'est l'article 841 du Code civil qui en fixe les contours : « Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. […] [Paragraphe 2] Cette occupation prive le demandeur et les autres cohéritiers de leur droit d'usage et de jouissance sur le bien indivis, […]
Lire la suite…Deuxième changement : la réforme du partage judiciaire Le partage judiciaire est encadré par les articles 840 et suivants du Code civil. […] Un déclencheur clarifiré : le premier refus suffit L'article 840 du Code civil a été entièrement réécrit. […] Un juge commis aux pouvoirs étendus en cours de procédure L'article 841 du Code civil est complété par un alinéa qui confère au juge commis aux opérations de partage la compétence pour connaître des contestations qui s'élèvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. […] Simultanément, l'article 841-1 du Code civil est abrogé. […]
Lire la suite…[…] L'article 841 du code civil dispose que le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage.
La faculté d'exercer le retrait prévu par l'article 841 du Code civil (abrogé par la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976) doit être refusée à l'héritier, qui a antérieurement cédé ses droits sur sa part d'indivision successorale, et, qui a donc perdu tout droit à intervenir dans le partage.
[…] Selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Selon l'article 826 et 841 du même code, il est procédé à la licitation des immeubles qui ne sont pas commodément partageables en nature et ne peuvent être attribués.
D'abord, l'article 815-6 du code civil est complete. Le texte prevoit desormais que le juge peut autoriser un indivisaire a conclure seul un acte de vente d'un bien indivis. Concretement, un heritier peut demander au tribunal l'autorisation de signer la vente sans le coheritier qui bloque, si le dossier demontre que cette vente sert l'interet commun. Ensuite, la reforme modifie les articles 840 et 841 du code civil. Elle organise plus largement les demandes de liquidation, de partage et de reglement des indivisions ou des interets patrimoniaux des epoux, partenaires de PACS et concubins. […] L'autorisation fondee sur l'article 815-6 du code civil doit etre demandee lorsque la vente repond a une necessite concrete.
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