Entrée en vigueur le 1 octobre 1984
Est créé par : Loi n°71-526 du 3 juillet 1971 - art. 1 () JORF 6 juillet 1971
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi 84-562 1984-07-04 art. 8 JORF 6 juillet 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.
Moyens et méthodes pour sortir d'une indivision Sortir d'une indivision est un droit posé par la loi prévu par l'article 815 du Code civil. […] si les galeries déterminées ne sont pas disponibles, par exemple… De plus, la Cour de cassation va venir indiquer que ladite clause est d'office interdite, sans qu'il soit nécessaire de regarder si ce type de clause est conforme à l'article 900- 1 du Code civil qui porte sur les clauses d'inaliénabilité qui sont présentes dans un testament.
Lire la suite…La logique développée à partir de l'article L. 227-5 du code de commerce semble pouvoir être appliquée à tous les textes de structure équivalente. Ainsi, par analogie, lorsqu'un texte de loi, […] renvoie aux statuts le soin de fixer les modalités ou conditions d'une règle de Droit, la Chambre commerciale pourrait être tentée de réaffirmer la primauté desdits statuts et ainsi l'impossibilité d'y déroger. […] Citons cependant : pour la société civile, l'article 1846, alinéa 2 du Code civil (« Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance ») ; pour la SNC, l'article L. 221-4 du code de commerce (« Dans les rapports entre associés, […]
Lire la suite…[…] Au visa des articles 900-1 à 900-5 du Code civil, D X, dans son assignation signifiée le 25 mai 2012, demande au tribunal de : […] 1. testament olographe de L C, du 01/02/1990, et codicille du 08/09/1993,
[…] DE PARIS [1] […] — la validité de la clause pour respecter les dispositions des articles 900 et 900-1 du code civil, l'inaliénabilité étant temporaire et l'intérêt sérieux et légitime la justifiant résidant dans la volonté de protéger les trois donataires, et partant son opposabilité au demandeur
[…] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 11] […] L'article 900-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : 'Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.'
Cette possibilité, consacrée par l'article 900-1 du Code civil, représente une soupape de sécurité face aux restrictions disproportionnées. […]
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