Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Depuis la loi du 23 juin 2006, l'article 1075 du Code civil dispose que toute personne peut faire, entre ses héritiers, la distribution et le partage de ses biens. […] Elle se distingue ainsi du testament-partage, qui fixe la répartition pour après le décès et reste librement modifiable. […] Lorsque tous les héritiers protégés par la loi participent à la donation-partage, l'article 1078 du Code civil prévoit que les biens sont évalués au jour de l'acte — et non au jour du décès, comme dans une donation ordinaire. […]
Lire la suite…Une institution définie par l'article 1075 du Code civil Aux termes de l'article 1075 du Code civil : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cette libéralité peut être faite sous forme de donation-partage ou de testament-partage. […] L'exception transgénérationnelle (article 1078-4 du Code civil) La donation-partage transgénérationnelle, prévue par l'article 1078-4 du Code civil, permet à l'ascendant de gratifier ses petits-enfants en lieu et place de ses enfants. […]
Lire la suite…[…] acceptée, il sera fait application des dispositions de l'article 1078 du code civil pour l'imputation et le calcul de la réserve et des articles 1077-2 et 868 du même code pour le calcul de l'indemnité de réduction éventuellement due ;
[…] Il résulte de l'article 1078 du code civil que les biens donnés dans le cadre d'une donation-partage sont évalués, sauf convention contraire, au jour de la donation-partage. […]
[…] . infirmer l'ordonnance ; . rejeter la demande d'expertise ; . subsidiairement, dire que l'expert évaluera les parts sociales de W B à la date des donations-partages des 4 septembre 1985 et 9 octobre 1990 conformément à l'article 1078 du code civil ; En tout état de cause, . constater que la demande d'expertise ne peut avoir pour objet que les opérations de partage de la succession de S B et mettre hors de cause les associés de la société LD Holding qui ne sont pas héritiers du défunt ;
En bref Quoi : exonération de 75 % des droits de mutation sur les titres de galerie transmis Pour qui : familles de galeristes, héritiers d'un fondateur de galerie Article CGI clé : art. 787 B (engagement collectif + individuel) Engagement collectif : minimum 2 ans, […] fusion → reprise de l'exonération Absence de tenue de comptabilité commerciale : signal majeur de requalification en activité passive Articulation avec d'autres dispositifs Donation-partage (Code civil […] art. 1078) : fige la valeur de la galerie au jour de l'acte — combinaison fréquente avec Dutreil pour stabiliser civilement la transmission Démembrement (CGI art. 669) : Dutreil applicable à la nue-propriété transmise, […]
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