Ces donations-partages, dites transgénérationnelles, peuvent, comme toutes les donations-partages prévoir l'incorporation de biens antérieurement donnés (art. 1078-7 du code civil) et leur attribution à un descendant du donataire d'origine. b. Incidences fiscales L'article 776 A du CGI dispose que, conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du code civil ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. […] À cet égard, l'article 776 A du CGI renvoie à l'article 1078-7 du code civil, […]