Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
pendant 7 jours
6- 1 et 1382 du code civil et la somme de 20.000 EUR sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] BB.) réplique que l'action en nullité du contrat du 15 avril 2005, à défaut d'avoir été intentée avant le 10 octobre 2010, est prescrite par application de l'article 1304 du code civil qui fixe un délai de cinq ans pour les actions en nullité ou en rescision. Aux termes de l'article 1304 du code civil, […] l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. 19 L'article 1133 du code civil prévoit que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. […]
Lire la suite…En ordre subsidiaire, leur responsabilité est recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en conjonction avec les articles 72- 1, 167 et 201 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi modifiée de 1915 »). […] l'article 22 (1) de ladite Loi. […] Il y aurait de plus « cause illicite à ces agissements au sens des articles 1131 et 1133 du Code civil » alors qu'une convention de rachat de CPECs ne pourrait « valablement s'appuyer sur une cause illicite et contraire aux principes les plus élémentaires du droit des sociétés, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1131, 1133 et 1134 du code civil, du principe de la liberte du travail et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] Vu l'article 1133 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, […]
[…] elle demande de déclarer nulle l'assignation du 11 janvier 2013 au motif que l'huissier qui a signifié l'acte dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas accompli toutes les diligences nécessaires pour lui remettre l'assignation. […] en faisant valoir sur le fondement des articles 1109 et 1112 du code civil que son consentement a été altéré par l'état de faiblesse et de dépendance psychologique dans lequel elle se trouvait à l'égard de M me Y qu'elle avait consultée en qualité de médium pour des problèmes conjugaux, et sur le fondement des articles 1131 et 1133 du même code que sa cause est illicite s'agissant de consultations juridiques données en méconnaissance de l'article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971. […]
(Art. 1130 et suivants du Code civil.) L'erreur n'est une cause de nullité du contrat que lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. (Art. 1133 et suivants du Code civil.) L'erreur sur la valeur n'est, sauf exception, pas considérée comme une cause de nullité. (Art. 1136 du Code civil.) Cependant, la jurisprudence a dégagé une exception en matière de contrats de franchise, […]
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