Elle invoque à l'appui de sa demande principalement l'article 1794 du code civil, assurant au locatio operis une indemnisation en contrepartie de la faculté de résiliation unilatérale réservée au maître d'ouvrage. L'article 1794 s'appliquerait à tout ouvrage quelconque, matériel et intellectuel, […] Le contrat à prix unitaire pouvant très bien avoir pour objet un travail déterminé, ce serait à tort que A.) soutient que l'article en question ne serait applicable qu'au contrat à forfait. […] En ordre subsidiaire, B.) fonde sa demande « sur les règles de droit commun de la responsabilité contractuelle et notamment sur base de l'article 1150 et suivants du code civil ». […]
Lire la suite…Ils demandent encore une indemnité de 3.000,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l'exécution provisoire du présent jugement sans caution. En droit, les demandeurs se basent principalement sur l'action en répétition de l'indu conformément à l'article 1235 du Code civil. Le paiement du montant de 53.746,38 EUR serait en effet intervenu en l'absence de toute dette lui servant de fondement. […] Conformément à l'article 1150 du Code civil, seul le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat pourrait donner lieu à indemnisation. […]
Lire la suite…[…] — l'application de l'article 1382 du Code Civil est exclue, le médecin étant débiteur d'une obligation contractuelle de moyen envers sa patiente; en vertu de l'article 1150 du Code Civil, en cas de défaillance, le praticien est redevable des dommages directs constitués par la suite immédiate et directe de la convention;
[…] Par ailleurs, elle estime que conformément à l'article 1150 du code civil qui prévoit que le dommage doit être prévisible, la société GB INVEST doit prouver qu'elle avait connaissance de la nature des marchandises transportées au moment de la formation du contrat.
[…] Condamner la même aux entiers dépens de la présente instance. Par conclusions régularisées en audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 3 novembre 2011, conclusions aux audiences en date des 7 juin 2012, 5 juillet 2012,14 février 2013 et 11 avril 2013, la société C demande, en l'état de ses dernières écritures, au tribunal de : Vu les articles 1134, 1147, 1150 et 1152 du Code civil, Vu les articles 9.1.2, 11.4 et 20.8 de la NFP 01-003 de décembre 2000, à titre principal, sur les demandes de la société C
La secs GARAGE.) a encore sollicité l'allocation d'une indemnité de procédure de 2.000 € sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que l'exécution provisoire du jugement à intervenir. […] Afin d'échapper à la règle contraignante de l'article 1341 du code civil, […] donné au juge la possibilité de modérer ou augmenter la peine convenue si celle- ci est manifestement excessive ou dérisoire. […] La prise en compte du préjudice réel à la date où le juge statue est imposée par le principe qui veut que la victime de l'inexécution a droit à une réparation intégrale de son préjudice sous réserve de l'effet correcteur de l'article 1150 du code civil. […]
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