Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 26
Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298.
1176 du code civil ; – en l'espèce, la défenderesse ne s'est pas vu accorder de prêt endéans le terme contractuellement fixé, […] – la défaillance d'une telle condition empêche l'obligation de prendre naissance ; – il n'est ni allégué ni établi que les parties auraient renoncé aux conséquences juridiques du délai stipulé ou prorogé le terme convenu ; – d'après l'article 1178 du code civil, la condition est réputée accomplie lorsque le débiteur, obligé sous cette condition, […] mais uniquement pour un instant de raison, le contrat étant aussitôt résolu aux torts de la partie défaillante (Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, éd. 2011, n° 70). […] Quant aux intérêts de retard, […]
Lire la suite…L'article 1178 du Code civil prévoit que « La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. » En application du principe énoncé à l'article prémentionné, il y a lieu de retenir que la partie défenderesse ne peut pas se retrancher derrière son omission de définir les objectifs à atteindre au préalable pour décider unilatéralement du non- paiement de bonus au requérant pour les années 2010, 2011 et 2012. […] Pour aucun des exercices litigieux il n'y a eu fixation au moment prévu par l'article 3. […] JCL op. cit., mécanisme de condition, Art. 1175 à 1180, No 58). […]
Lire la suite…[…] * au visa des articles 1134, 1147 et suivants, 1152, 1175 et suivants, 1226 et suivants du code civil, L. 312-16 du code de la consommation, 64, 515 et suivants, 699, 700 du code de procédure civile,
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2016, M mes B C et D E demandent à la cour, au visa des articles 1175, 1152 et 1134 du code civil, à titre principal, de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté M me Z A de l'ensemble de ses demandes à leur encontre et ordonné la déconsignation de la somme de 4.550 euros par M e Y à leur profit et, l'infirmant en ce qu'il les a déboutées de leurs demandes reconventionnelles de dommages et intérêts, […]
[…] Vu la situation de l'entreprise, Vu le calcul du préjudice, Vu les articles 1134, 1147 et 1175 du code civil, Déclarer sa demande recevable et bien fondée, En conséquence,
Suivant le Tribunal, les articles 1175 et 1901 du Code civil n'ont pas à être analysés. 4 La résiliation des contrats de prêt étant valablement intervenue, les juges de première instance ont retenu qu'il n'y a pas lieu de la prononcer et ils ont fait droit à la demande dePERSONNE1.)en remboursement des sommes prêtées, à savoir 500.000,-€ et de 100.000, […]
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