Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
[…] sinon in solidum,sinon chacun pour le tout, à la sociétéSOCIETE1.)SARL, sur base des articles 1152, 1178 et 1126 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1134 […] La sociétéSOCIETE1.)SARL invoque l'article 1343-4 du Code civil français qui disposerait que «A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier». […]
Lire la suite…L'article 1176 du Code civil dispose que, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillielorsque le temps est expiré sans que l'événement ne soit arrivé. Aux termes de l'article 1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. […]
Lire la suite…[…] que la demande en paiement de la société ITS dirigée contre la société IED était manifestement prématurée ; que l'engagement souscrit le 30/12/2000 n'est pas limité dans le temps ; que son exécution est seulement soumise à la condition que les immeubles de la SCI soient revendus en dégageant une marge suffisante pour imputer le prélèvement forfaitaire ( préciput ) convenu ; que l'article 1178 du code civil prévoit que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; qu'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du procès- verbal de l'assemblée générale mixte du 21/7/2006 de la SCI, […]
[…] La SARL Les Primeurs du Sud, suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2025, demande à la cour de: Vu l'article L 125-5 du code de l'environnement, Vu les articles 1104, 1137, 1191, 1178 et 1188 du code civil, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu'il a: * prononcé la résolution du contrat en date du 1er décembre 2017 liant la SCI Megrine à la SARL Les Primeurs du Sud,
[…] la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit de l'acquéreur comme en cas de comportements ou de réticences de nature à faire échec à l'instruction des dossiers ou à la conclusion des contrats de prêts, le vendeur pourrait demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée, en application de l'article 1178 du code civil, avec attribution de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'immobilisation abusive des biens à vendre ;
de l'alinéa 2 de la clause intitulée «conditions suspensives» du compromis de vente du 15 juin 2021 et des articles 1226 et 1146 du Code civil, […] 05 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civilà titre du remboursement des frais et honoraires d'avocat, […] la partie envers laquelle l'engagement n'aurait point été exécuté aurait le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. 5 PERSONNE1.)etPERSONNE2.)concluent qu'il y aurait lieu de prononcer la résolution judiciaire du compromis de vente du 15 juin 2021 aux torts dePERSONNE3.)sur base des articles 1178 et 1184 du Code civil. […] Il échet de rappeler qu'auxtermes de l'article 1178 du Code civil, […]
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