Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 mars 2022, n° 18/08030

CPH Paris 18 mai 2018

CA Paris 15 mars 2022

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour recourir à une médiation
La cour a jugé que le recours à la médiation judiciaire pourrait permettre une issue adaptée au règlement du litige, en tenant compte de l'accord des parties.
Accepté
Nécessité d'un médiateur pour faciliter la résolution du litige
La cour a décidé de désigner un médiateur pour entendre les parties et confronter leurs points de vue, afin de favoriser un règlement amiable.
Accepté
Obligation de verser une provision pour le médiateur
La cour a fixé le montant de la provision à verser au médiateur et a précisé les conditions de versement, soulignant l'importance de cette étape pour le début de la médiation.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a ordonné une médiation dans le litige opposant la société OLMIX à M. Y X, suite à un appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes. La question juridique posée concernait la possibilité d'une médiation judiciaire pour résoudre le conflit. La juridiction de première instance n'a pas été explicitement mentionnée dans le résumé, mais la cour d'appel a considéré que la médiation pourrait offrir une solution adaptée. Elle a donc confirmé l'accord des parties pour recourir à cette médiation, désignant un médiateur et fixant les modalités de sa rémunération. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de la nécessité d'une médiation pour tenter de résoudre le litige.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 11, 15 mars 2022, n° 18/08030
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/08030
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 18 mai 2018, N° F17/09201
Dispositif :	Envoi en médiation

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Benoît GRUAUSébastien LHEUREUX
Parties :	Société OLMIX GROUP

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DU 15 MARS 2022

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/08030 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B56MN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2018 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° F 17/09201

APPELANTE

Société OLMIX venant aux droits de la société OLMIX GROUP, elle-même venant aux droits de la société PRP HOLDING (PROCEDES ROLAND PIGEON HOLDING), elle-même venant aux droits de la société PRP (PROCEDES ROLAND PIGEON)

[…]

Représentée par M^e Benoît GRUAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0502

INTIME

Monsieur Y X

La Forgerie

[…]

Représenté par M^e Sébastien LHEUREUX, avocat au barreau de PARIS, toque : G0264

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Laurence DELARBRE, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière présente lors du prononcé.

***

Lors de l’audience du 1er mars 2022 , après avoir entendu les parties en leur plaidoiries, la cour a proposé aux parties une mesure de médiation.

Par messages transmis par RPVA le 8 mars 2022 pour la SA OLMIX et le 14 mars 2022 pour M. X, les parties ont fait part à la cour de leur accord pour entrer en voie de médiation.

Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995,

Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation,

MOTIFS

Dans l’intérêt des parties, il apparaît que le recours à la médiation judiciaire rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur litige. Il convient en conséquence d’ordonner une mesure de médiation dans les conditions précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, avançant son délibéré,

ORDONNE une médiation dans la présente affaire opposant la SA OLMIX et M. Y X.

DESIGNE M. A B, […],

inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Paris

A@B.pro , 06.21.06.23.93

en qualité de médiateur aux fins d’entendre les parties et/ou leurs conseils, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose.

FIXE à 1.500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée directement entre les mains du médiateur au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, à charge de la SAS OLMIX, une copie de la présente décision devant être impérativement jointe à la consignation.
DIT qu’en l’absence du versement de la provision dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra.

RAPPELLE que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision.

DIT que sauf renouvellement sollicité dans les conditions de l’article 131-3 du code de procédure civile , la mission du médiateur est d’une durée de trois mois à compter du jour du versement de la provision entre les mains du médiateur.

RAPPELLE au médiateur son obligation de nous informer de toute difficulté qu’il rencontrerait dans l’accomplissement de sa mission , et qu’à l’expiration de celle-ci il devra nous remettre ainsi qu’à chacune des parties son rapport écrit qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu émaner de l’une ou l’autre des parties et dans lequel figurera sa requête aux fins de taxation de ses honoraires.

INVITE les parties à informer la cour des suites réservées au processus de médiation par message transmis par RPVA.

DIT que l’affaire sera appelée à l’audience du :

04 OCTOBRE 2022, à 09H00

Salle d’audience DIDEROT, 1D22, (à défaut d’indication contraire)

date à laquelle les débats seront ouverts:

- pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur la poursuite ou l’abandon de la procédure de médiation en application de l’article 131-10 du code de procédure civile

Et suivant la requête des parties,

- pour constater le désistement d’instance et d’action des parties, qui devront communiquer leurs conclusions au plus tard 48 heures ouvrables avant l’audience,

- pour statuer sur la demande d’homologation de leur accord, après transmission à la cour du protocole d’accord au plus tard 15 jours avant l’audience afin de transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12 et 798 du code de procédure civile,

- pour, en cas d’abandon de la procédure de médiation, reprendre le cours de l’instance,

DIT que la notification de la présente décision aux parties vaut convocation à cette audience.

La greffière, La présidente.